Conditions d’utilisation
Présentation générale
Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent tout accès aux services mis à disposition par Nothing Technologies, Inc., exerçant ses activités sous le nom de Gail, société du Delaware (« Gail »), et toute utilisation de ceux-ci par l’entité qui les accepte (le « Client »). Gail et le Client sont chacun une « Partie » et, ensemble, les « Parties ».
Le Client accepte les présentes Conditions par le premier des actes suivants à survenir : (a) la signature d’un Bon de commande faisant référence aux présentes Conditions ; (b) l’acceptation expresse des présentes Conditions au moyen de l’interface d’inscription ou d’administration de Gail, notamment en cochant une case d’acceptation ; ou (c) l’accès aux Services ou leur utilisation.
L’acceptation des présentes Conditions ne constitue pas, à elle seule, le consentement d’une personne à l’enregistrement, à l’interception, à la transcription, au suivi, au marketing ou au traitement d’informations sensibles. Un tel consentement doit être obtenu séparément lorsque la loi applicable l’exige.
Gail publie les présentes Conditions à l’adresse https://www.meetgail.com/legal/terms et conserve un historique complet des versions accessible depuis cette page. Gail consigne la version des présentes Conditions en vigueur au moment de l’acceptation de chaque Client, ainsi que la date et le mode d’acceptation, et fournira ce relevé au Client sur demande.
Si le Client accepte les présentes Conditions pour le compte d’une entité, il déclare être habilité à engager cette entité, et le terme « Client » désigne alors cette entité.
01 Définitions
- 1.1 « Politique d’utilisation acceptable » désigne la politique publiée à l’adresse https://www.meetgail.com/legal/acceptable-use-policy, telle que modifiée conformément à l’Article 17.
- 1.2 « Société affiliée » désigne une entité qui contrôle une Partie, est contrôlée par une Partie ou est placée sous contrôle commun avec une Partie, le contrôle s’entendant de la détention de plus de 50 % des titres assortis de droits de vote.
- 1.3 « Engagement annuel » désigne le montant total que le Client s’engage à verser à Gail pour chaque Année contractuelle au titre d’un Bon de commande, comprenant les Frais de plateforme et, lorsqu’ils sont choisis, les Frais de services gérés. Il exclut les frais d’utilisation mesurée et les frais de Services professionnels.
- 1.4 « Tiers autorisé » désigne un client du Client auquel celui-ci permet d’accéder aux Services en vertu d’un contrat écrit imposant des obligations au moins aussi protectrices que les présentes Conditions. Le Client demeure pleinement responsable des actes et omissions de chaque Tiers autorisé ainsi que du respect des présentes Conditions par celui-ci.
- 1.5 « Année contractuelle » désigne chaque période successive de douze (12) mois commençant à la Date de début indiquée dans le Bon de commande applicable.
- 1.6 « Données du Client » désigne toutes les données, tous les contenus et toutes les informations que le Client, ses Utilisateurs ou ses Tiers autorisés soumettent aux Services ou rendent accessibles à ceux-ci, ainsi que toutes les données recueillies par les Services pour le compte du Client. Les Données du Client comprennent les enregistrements, transcriptions et métadonnées des appels téléphoniques et messages passés ou reçus au moyen des Services, ainsi que les données provenant du système de gestion d’agence, du système de gestion de la relation client, du fournisseur de téléphonie et des systèmes de calendrier du Client.
- 1.7 « Dépendance à l’égard du Client » désigne une obligation du Client qualifiée comme telle à l’Article 4.8 ou dans une Annexe à un Bon de commande.
- 1.8 « Accord de traitement des données » ou « DPA » désigne l’accord publié à l’adresse https://www.meetgail.com/legal/data-processing-agreement, intégré aux présentes Conditions par renvoi et régissant le traitement par Gail des Informations personnelles pour le compte du Client.
- 1.9 « Documentation » désigne la documentation technique et utilisateur alors en vigueur que Gail met généralement à disposition pour les Services.
- 1.10 « Données Gail » désigne les données et informations générées ou détenues par Gail, ses Sociétés affiliées ou ses prestataires et mises à la disposition du Client au moyen des Services, à l’exclusion des Données du Client et des Résultats.
- 1.11 « Technologie Gail » désigne les Services, les modèles sous-jacents, logiciels, matériels, API, bases de données, tableaux de bord, interfaces, méthodologies, processus, algorithmes et analyses, ainsi que toutes leurs améliorations, avec tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.
- 1.12 « Mise en production » désigne la première des dates suivantes : la date à laquelle le Client achemine pour la première fois du trafic réel de production par l’intermédiaire des Services pour un cas d’utilisation relevant d’un Bon de commande, ou la date à laquelle Gail informe le Client que la configuration de ce cas d’utilisation est disponible pour le trafic réel de production.
- 1.13 « Services de mise en œuvre » désigne les services de configuration, d’intégration, d’essai et d’activation décrits dans un Énoncé des travaux de mise en œuvre.
- 1.14 « Énoncé des travaux de mise en œuvre » ou « EDT de mise en œuvre » désigne une annexe à un Bon de commande décrivant les Services de mise en œuvre, les heures estimées et les responsabilités respectives des Parties.
- 1.15 « Avenant international et fiscal » désigne l’avenant que Gail met à disposition pour les déploiements hors des États-Unis, qui ne s’applique que si un Bon de commande le prévoit et régit les questions qui y sont décrites, notamment la devise, les impôts indirects et les retenues à la source.
- 1.16 « Services gérés » désigne les services décrits à l’Article 3.6 et dans un Programme de services gérés, dans le cadre desquels Gail exploite pour le compte du Client le déploiement des Services de celui-ci.
- 1.17 « Frais de services gérés » désigne les frais récurrents fixes indiqués dans un Bon de commande pour les Services gérés.
- 1.18 « Programme de services gérés » désigne une annexe à un Bon de commande décrivant les Services gérés, les efforts inclus et les responsabilités respectives des Parties.
- 1.19 « Bon de commande » désigne (a) un bon de commande écrit signé par les deux Parties et faisant référence aux présentes Conditions, ou (b) un abonnement en ligne, un choix de forfait ou une activation de service effectué par le Client au moyen des Services (y compris le choix d’un forfait, d’un niveau ou d’un engagement d’utilisation sur une page de facturation ou de paiement), précisant dans chaque cas les Services achetés, les frais applicables et la durée. Chaque Bon de commande est régi par les présentes Conditions et fait partie de l’Accord.
- 1.20 « Résultat » désigne le contenu généré par les Services en réponse aux Données du Client ou aux instructions des Utilisateurs.
- 1.21 « Informations personnelles » a le sens qui lui est donné dans le DPA.
- 1.22 « Frais de plateforme » désigne les frais récurrents indiqués dans un Bon de commande pour l’accès aux Services. Les Frais de plateforme constituent la contrepartie de l’accès, du provisionnement et de la capacité réservée. Ils ne constituent ni un quota d’utilisation, ni un prépaiement d’utilisation, ni un dépôt, ni un crédit, et ils n’incluent ni ne compensent aucuns frais d’utilisation mesurée.
- 1.23 « Services professionnels » désigne les Services de mise en œuvre et tous autres services de conseil, de configuration, d’intégration, de migration, de formation ou de développement fournis par Gail au Client qui ne sont pas des Services gérés et ne sont pas inclus dans les Frais de plateforme ou l’Assistance de base.
- 1.24 « Informations de santé protégées » ou « PHI » a le sens donné à ce terme dans 45 C.F.R. § 160.103.
- 1.25 « Accord de niveau de service » ou « SLA » désigne l’accord publié à l’adresse https://www.meetgail.com/legal/sla, intégré aux présentes Conditions par renvoi et applicable à tous les Clients, sauf disposition contraire d’un Bon de commande.
- 1.26 « Services » désigne la plateforme hébergée Gail et tous les produits, fonctionnalités, API et services d’assistance que Gail met à disposition au titre d’un Bon de commande, notamment GailGPT, GailAgent et tout produit successeur ou supplémentaire proposé par Gail au titre des présentes Conditions. Gail fournit les Services sous forme de service ; elle ne livre, ne concède sous licence ni ne transfère au Client aucune copie d’un logiciel.
- 1.27 « Assistance de base » désigne l’assistance standard de Gail incluse dans les Frais de plateforme conformément à l’Article 3.8 et à l’Accord de niveau de service.
- 1.28 « Utilisateur » désigne une personne autorisée par le Client à accéder aux Services par l’intermédiaire du compte du Client au moyen d’identifiants uniques.
02 Commandes, structure et ordre de priorité
- 2.1 Documents constituant l’accord. L’accord entre les Parties comprend les présentes Conditions, chaque Bon de commande et ses Annexes, ainsi que les documents suivants, chacun étant intégré par renvoi : la Politique d’utilisation acceptable ; l’Accord de traitement des données ; l’Accord de niveau de service ; lorsque le déploiement implique des PHI, l’Accord de partenaire commercial ; et, lorsqu’un Bon de commande le prévoit, l’Avenant international et fiscal.
- 2.2 Ordre de priorité. En cas de conflit, l’ordre de priorité suivant s’applique, du plus élevé au plus faible : (a) un Bon de commande signé, mais uniquement quant aux dispositions particulières qu’il modifie expressément ; (b) l’Accord de partenaire commercial, quant à l’utilisation et à la divulgation des PHI ; (c) l’Accord de traitement des données, quant au traitement des Informations personnelles ; (d) l’Avenant international et fiscal, quant aux questions qu’il traite ; (e) les présentes Conditions ; (f) la Politique d’utilisation acceptable et l’Accord de niveau de service ; et (g) la Documentation. Les dispositions impératives de la loi et les clauses impératives de toutes clauses contractuelles types ou de tout avenant de transfert intégré au DPA prévalent sur toute disposition contraire.
- 2.3 Absence d’effet des conditions des bons d’achat. Toutes conditions imprimées sur un bon d’achat du Client ou auxquelles celui-ci, un portail fournisseur, un formulaire d’inscription de fournisseur ou un document similaire fait référence sont sans effet, même si Gail accuse réception de ce document ou émet une facture sur son fondement.
- 2.4 Remplacement. Un Bon de commande remplace tous les Bons de commande antérieurs couvrant les mêmes Services pour la même période, sauf indication contraire.
03 Accès aux Services
- 3.1 Droit d’accès. Sous réserve des présentes Conditions et du paiement des frais, Gail accorde au Client, pendant la durée du Bon de commande applicable, un droit non exclusif, incessible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence d’accéder aux Services, aux Résultats et aux Données Gail et de les utiliser pour ses propres besoins professionnels et ceux de ses Tiers autorisés.
- 3.2 Utilisateurs et Tiers autorisés. Chaque Utilisateur doit disposer d’identifiants uniques. Le Client ne partagera pas d’identifiants entre plusieurs personnes et ne vendra, ne louera, ne revendra ni ne fournira autrement l’accès aux Services à un tiers autre qu’un Tiers autorisé. Le Client informera rapidement Gail par écrit de toute utilisation non autorisée de son compte.
- 3.3 Revente et marque blanche. Le Client n’a aucun droit de revendre les Services ni de les présenter sous sa propre marque, sauf en vertu d’un avenant écrit distinct signé par les deux Parties. Cet avenant précisera les clauses devant être répercutées, les droits d’audit de Gail concernant la relation de revente et la répartition des responsabilités applicable.
- 3.4 Téléphonie.
- Téléphonie fournie par Gail. Lorsqu’un Bon de commande comprend une téléphonie fournie par Gail, Gail provisionne et gère pour le compte du Client les numéros de téléphone et la connectivité aux opérateurs par l’intermédiaire de ses partenaires opérateurs. Gail est responsable de la disponibilité et de l’acheminement des appels dans la mesure où ceux-ci relèvent du contrôle de Gail et de ses partenaires opérateurs, sous réserve de l’Accord de niveau de service. Le Client reconnaît que la téléphonie fournie par Gail dépend de réseaux d’opérateurs tiers et que Gail ne garantit pas un service ininterrompu lorsqu’une panne provient d’un opérateur ou du réseau téléphonique public commuté. Les numéros de téléphone provisionnés par Gail restent la propriété de Gail (ou de ses partenaires opérateurs) et ne sont pas transférables, sauf si la loi et la réglementation applicables l’exigent.
- Téléphonie fournie par le Client. Lorsqu’un Bon de commande prévoit que le Client fournit sa propre téléphonie, il lui incombe d’acheter, d’entretenir et d’exploiter les services et l’infrastructure de téléphonie nécessaires pour émettre et recevoir des appels au moyen des Services, notamment les numéros de téléphone, la connectivité aux opérateurs et l’acheminement des appels. Gail n’est pas responsable de la disponibilité, de la qualité ou de l’acheminement de la téléphonie fournie par le Client et ne sera pas en violation d’un niveau de service dans la mesure où une défaillance est imputable à l’infrastructure de téléphonie du Client.
- Conformité réglementaire. Que la téléphonie soit fournie par Gail ou par le Client, celui-ci est responsable du respect de la réglementation des télécommunications applicable à son utilisation des Services, notamment des exigences de consentement à l’enregistrement des appels, des obligations relatives aux listes d’opposition au démarchage et des exigences d’enregistrement des numéros. Lorsque Gail fournit la téléphonie, elle coopère aux demandes raisonnables du Client en matière de conformité, notamment à l’enregistrement des numéros auprès des registres applicables. Les rôles effectifs des Parties et leurs obligations non délégables au titre de la loi applicable sont déterminés par cette loi et non uniquement par la répartition prévue au présent Article.
- Paragraphe applicable. Le Bon de commande précise si le paragraphe (a) ou (b) s’applique. Lorsqu’il ne le précise pas, ou lorsque le Client souscrit au moyen des Services sans Bon de commande signé, le paragraphe (a) s’applique à tout numéro de téléphone que Gail provisionne pour le Client et le paragraphe (b) à toute téléphonie que le Client connecte lui-même aux Services.
- 3.5 Modification des Services. Gail peut modifier ou interrompre certaines fonctionnalités des Services. Pendant la durée alors en cours, Gail ne réduira pas sensiblement, sans le consentement du Client, les fonctionnalités essentielles d’un Service acheté au titre d’un Bon de commande actif, sauf si la loi, une modification apportée par un fournisseur tiers ou la nécessité de remédier à un risque de sécurité ou juridique l’exige.
- 3.6 Services gérés.
- Nature des Services gérés. Lorsqu’un Bon de commande prévoit des Services gérés, le personnel de Gail exploite pour le compte du Client le déploiement des Services de celui-ci, comme décrit dans le Programme de services gérés. Cela comprend normalement la surveillance opérationnelle du déploiement du Client, l’examen d’un échantillon de conversations au regard du référentiel de qualité du Client, l’ajustement des personas, instructions, flux de conversation et logiques d’escalade, la maintenance du contenu de connaissances à partir des éléments fournis par le Client, l’entretien des intégrations, un quota défini de demandes de modification standard ainsi que des rapports opérationnels et de performance périodiques.
- Service et frais distincts. Les Services gérés constituent un service distinct. Ils ne sont inclus ni dans les Frais de plateforme, ni dans l’Assistance de base, ni dans l’utilisation mesurée, ni dans les Services professionnels. Les Frais de services gérés sont des frais récurrents fixes, payables en sus de tous les autres montants dus au titre du Bon de commande, et ne sont pas réduits en fonction de l’utilisation, du volume d’appels, du nombre de conversations ou du nombre d’activités effectuées par Gail au cours d’une période. Gail n’est tenue d’effectuer aucune activité de Services gérés sauf si un Bon de commande prévoit ces Services et si les Frais correspondants sont payés.
- Exclusions des Services gérés. Les Services gérés ne comprennent pas de nouveaux cas d’utilisation, agents, langues, canaux ou intégrations ; l’examen juridique ou réglementaire des scripts, informations, processus de consentement ou pratiques d’appel ; l’exploitation des propres systèmes, de la téléphonie, du système de gestion de la relation client ou des effectifs d’agents du Client ; la rédaction du contenu du Client relatif à ses produits, tarifs, garanties ou polices ; la préparation de listes de numérotation, le filtrage des listes d’opposition ou la collecte des consentements ; ni l’assistance hors Heures ouvrées au titre de l’Assistance de base. Chacun de ces éléments constitue un Service professionnel au titre de l’Article 11.7 ou demeure sous la responsabilité du Client.
- Approbation des modifications. Gail ne mettra en production aucune modification d’une information, d’un paramètre d’enregistrement, d’un processus de consentement, d’un contenu de script transmettant des informations relatives aux produits, tarifs, garanties ou critères d’admissibilité, ni d’une règle d’escalade, sans l’approbation écrite de l’approbateur du Client désigné dans le Programme de services gérés. Gail peut mettre en production, sans approbation préalable, des ajustements qui ne modifient pas la substance des propos de l’agent et des corrections de configuration rétablissant le comportement prévu, et les signalera dans son prochain récapitulatif opérationnel.
- Quota d’efforts. Le Programme de services gérés précise les efforts inclus pour chaque période. Les efforts dépassant ce quota constituent des Services professionnels facturables conformément à l’Article 11.7 et nécessitent l’approbation préalable du Client, sauf s’ils sont imputables à un Manquement à une dépendance à l’égard du Client.
- Interruption. Chaque Partie peut interrompre les Services gérés, sans incidence sur le reste du Bon de commande, à la fin d’un mois civil moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours. Cette interruption ne réduit ni les Frais de plateforme ni aucun autre montant.
- 3.7 Mise en œuvre et Mise en production.
- Services de mise en œuvre. Lorsqu’un Bon de commande comprend des Services de mise en œuvre, Gail les exécute conformément à l’EDT de mise en œuvre. Les Services de mise en œuvre sont des Services professionnels. Ils constituent un service distinct, ne sont inclus ni dans les Frais de plateforme, ni dans l’Assistance de base, ni dans les Services gérés, ni dans l’utilisation mesurée, et sont facturés conformément à l’Article 11.7.
- Facturation indépendante de la Mise en production. Les Frais de plateforme et tous Frais de services gérés courent et sont facturés à compter de la Date de début indiquée dans le Bon de commande, que la Mise en production ait ou non eu lieu et que les Services de mise en œuvre soient ou non achevés. Aucun retard de Mise en production ne suspend, ne prolonge, ne reporte ni ne réduit ces frais. Le Client reconnaît que Gail réserve de la capacité, du provisionnement et du personnel à compter de la Date de début.
- Date cible de Mise en production. Toute date de Mise en production indiquée dans un Bon de commande ou un EDT de mise en œuvre est une cible supposant que le Client s’acquitte en temps voulu de chaque Dépendance à son égard. Elle ne constitue ni une échéance, ni une condition de paiement, ni une garantie.
- Acceptation. Gail informe le Client par écrit lorsqu’une phase ou un livrable est prêt à être examiné. Dans les dix (10) jours ouvrés, le Client l’accepte par écrit ou remet une liste écrite des défauts indiquant, pour chacun, le comportement attendu, le comportement observé, l’identifiant de l’appel ou de la session, l’horodatage et les étapes de reproduction. Un livrable est réputé accepté si le Client ne répond pas dans ce délai ou dès qu’il y achemine du trafic réel de production, selon la première éventualité. Gail corrige les défauts signalés qui empêchent substantiellement le livrable de fonctionner conformément à l’EDT de mise en œuvre et le soumet de nouveau. Une demande de fonctionnalité non décrite dans l’EDT de mise en œuvre constitue une demande de modification et non un défaut.
- Avenants. Chaque Partie peut demander une modification de la portée, des hypothèses ou du calendrier d’un EDT de mise en œuvre. Gail indiquera dans les cinq (5) jours ouvrés l’incidence sur les heures, les frais et le calendrier. Aucune modification ne prend effet avant son approbation écrite par les deux Parties. Les modifications approuvées sont exécutées au tarif des Services professionnels indiqué dans le Bon de commande, sauf disposition contraire de l’avenant.
- Accompagnement renforcé. Lorsqu’un EDT de mise en œuvre prévoit une période d’accompagnement renforcé après la Mise en production, cette période fait partie des Services de mise en œuvre et prend fin à la date indiquée. Toute intervention opérationnelle se poursuivant après cette date relève des Services gérés ou des Services professionnels, et non de la mise en œuvre.
- 3.8 Assistance.
- Assistance de base. L’Assistance de base est incluse dans les Frais de plateforme, sauf disposition expresse contraire d’un Bon de commande. Dans ce cadre, Gail fournit une assistance par courriel à support@meetgail.com et par le canal d’assistance intégré au produit pendant les Heures ouvrées (de 9 h à 17 h, heure de l’Est des États-Unis, du lundi au vendredi, hors jours fériés fédéraux des États-Unis), selon les objectifs de délai de réponse et de rétablissement prévus dans l’Accord de niveau de service.
- Exclusions de l’assistance. L’assistance désigne le diagnostic et la correction des défaillances des Services. Elle ne comprend pas les travaux de configuration, les cas d’utilisation, scripts, agents, intégrations, rapports ou formations nouveaux ou modifiés, l’exploitation du déploiement du Client, ni la correction d’une défaillance imputable aux propres systèmes du Client ou à un Manquement à une dépendance à l’égard du Client. Chacun de ces éléments relève des Services professionnels ou des Services gérés.
- Classification des niveaux de gravité et objectifs de réponse. Les niveaux de gravité, les objectifs de délai de réponse et de rétablissement de l’Assistance de base ainsi que les conventions de mesure applicables sont énoncés dans l’Accord de niveau de service.
04 Responsabilités du Client et utilisation acceptable
- 4.1 Politique d’utilisation acceptable. Le Client respectera la Politique d’utilisation acceptable et veillera à ce que ses Utilisateurs et Tiers autorisés la respectent. Cette Politique définit les comportements constituant une utilisation abusive des Services aux fins des droits de suspension et de résiliation de Gail prévus aux Articles 12.3 et 12.4 et comprend des restrictions propres aux fonctionnalités d’intelligence artificielle, aux appels automatisés et à la messagerie.
- 4.2 Informations et consentements. Le Client fournira toutes les informations requises par la loi et obtiendra tous les consentements, autorisations et permissions requis avant de soumettre aux Services les Informations personnelles d’une personne, de permettre aux Services de recueillir de telles informations auprès d’elle, d’utiliser les Services pour passer ou recevoir des appels enregistrés ou d’envoyer des messages. Cela comprend tout consentement requis pour enregistrer ou surveiller un appel dans chaque territoire où se trouve une partie à l’appel, ainsi que tout consentement écrit exprès préalable requis pour les appels automatisés ou préenregistrés ou les SMS au titre du Telephone Consumer Protection Act et de toute législation étatique comparable. Toute information ou tout consentement requis doit précéder le traitement auquel il se rapporte. Gail demeure responsable des obligations légales qui lui sont applicables de manière indépendante, et cette répartition ne transfère pas ces obligations au Client.
- 4.3 Information relative aux appels et configuration de l’enregistrement. Gail met à disposition des contrôles configurables permettant au Client de diffuser une information automatisée au début d’un appel, notamment pour préciser que l’appel est enregistré et que l’appelant est un système automatisé, et de désactiver l’enregistrement. Avant le déploiement, le processus d’information, de consentement et de refus doit être documenté et la disponibilité des contrôles pour les Services concernés confirmée. Il incombe au Client de documenter ce processus, de confirmer que les contrôles disponibles le prennent en charge et de configurer ceux-ci conformément à ses obligations légales. Le Client n’activera aucune utilisation que les contrôles disponibles ne permettent pas de prendre en charge. Gail ne détermine pas les informations requises par l’utilisation des Services par le Client, et la disponibilité d’un contrôle ne constitue pas un avis selon lequel son utilisation ou sa non-utilisation est conforme.
- 4.4 Aucune Information de santé protégée sans Accord de partenaire commercial. Le Client ne soumettra aucune PHI aux Services et ne configurera pas les Services de manière à entraîner la création ou la réception de PHI pour son compte, sauf si les Parties ont signé un Accord de partenaire commercial couvrant ce déploiement. Gail mettra cet accord à la disposition, sur demande et indépendamment de sa classification sectorielle, de tout Client dont le déploiement implique des PHI.
- 4.5 Droits sur les Données du Client. Le Client veillera à détenir ou contrôler autrement tous les droits nécessaires pour soumettre les Données du Client aux Services et accorder les droits prévus à l’Article 5. Il ne soumettra aucune donnée en violation d’un brevet, d’une marque, d’un secret commercial, d’un droit d’auteur, d’un droit à la vie privée, d’un droit à l’image ou d’un autre droit de propriété, ni aucun code malveillant.
- 4.6 Exactitude et contrôle humain. Le Client est responsable des Données du Client, notamment de leur exactitude, et de son utilisation des Résultats. Gail n’est tenue ni d’examiner les Données du Client ou les Résultats, ni d’évaluer le respect par le Client du présent Accord ou de la loi. Lorsque le Client utilise les Services dans un contexte où une erreur pourrait avoir une incidence sur les droits légaux, la situation financière, la couverture d’assurance, le crédit ou la santé d’une personne, il maintiendra un examen humain adapté à ce contexte avant d’agir sur le fondement d’un Résultat.
- 4.7 Restrictions. Le Client s’interdit, et interdira à tout Utilisateur ou Tiers autorisé : (a) de procéder à l’ingénierie inverse, de décompiler ou de tenter d’obtenir le code source, les poids de modèles ou les données d’entraînement de la Technologie Gail ; (b) d’utiliser les Services ou les Résultats pour développer, entraîner ou améliorer un modèle, produit ou service d’intelligence artificielle qui concurrence ou pourrait raisonnablement être susceptible de concurrencer Gail ; (c) de permettre l’accès aux Services à toute personne qui concurrence ou pourrait raisonnablement être susceptible de concurrencer Gail ; (d) d’affirmer à un tiers qu’un Résultat est exclusivement produit par un humain ; ou (e) d’utiliser les Services en violation de la loi ou de la Politique d’utilisation acceptable.
- 4.8 Dépendances à l’égard du Client.
- Objet. La capacité de Gail à fournir les Services, à exécuter les Services de mise en œuvre et les Services gérés et à respecter toute date cible ou estimation dépend de l’exécution par le Client des obligations du présent Article. Chacune constitue une Dépendance à l’égard du Client.
- Contacts désignés. Le Client désignera et maintiendra pendant la durée du Bon de commande un Chef de projet Client, un Contact technique et un Sponsor exécutif, ainsi qu’un contact de facturation et un contact chargé des notifications juridiques. Le Chef de projet Client est habilité à approuver les décisions de configuration ou à obtenir cette approbation dans les deux (2) jours ouvrés suivant la demande de Gail. Le Client avisera par écrit Gail cinq (5) jours ouvrés à l’avance de tout remplaçant d’un contact désigné et tiendra ces coordonnées à jour.
- Accès. Dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la Date de début, le Client fournira les identifiants, clés API, accès aux environnements de test et de production et numéros de téléphone d’essai nécessaires à Gail, et remplira tout questionnaire de sécurité ou toute formalité d’intégration ou d’inscription fournisseur qu’il impose à Gail.
- Supports de formation et de configuration. Dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la Date de début, le Client fournira, pour chaque cas d’utilisation concerné : des enregistrements ou transcriptions d’appels représentatifs, avec tous les consentements requis par l’Article 4.2 ; les scripts et argumentaires actuels des agents ; des directives de traitement des objections ; les arbres d’escalade et règles de transfert ; les informations sur les produits, garanties et tarifs que l’agent doit communiquer ; le contenu de la base de connaissances ou des questions fréquentes ; les grilles et référentiels d’assurance qualité ; ainsi que les indicateurs clés de performance employés pour mesurer ses propres agents, avec leurs définitions et valeurs de référence actuelles. Le Client tiendra ces éléments à jour et informera Gail de toute modification importante dans les cinq (5) jours ouvrés.
- Participation. Le Client assurera la présence du Chef de projet Client à deux réunions de suivi hebdomadaires de quinze (15) à trente (30) minutes jusqu’à la fin de toute période d’accompagnement renforcé, puis selon le rythme de gouvernance indiqué dans le Bon de commande ; il achèvera la formation des administrateurs dans les trente (30) jours suivant la Date de début ; répondra par écrit aux demandes d’informations, d’approbations ou de décisions de Gail dans les deux (2) jours ouvrés ; et procédera à l’acceptation conformément à l’Article 3.7(d).
- Notification des modifications. Le Client avisera Gail par écrit au moins dix (10) jours ouvrés avant toute modification d’un système, d’une API, d’un identifiant, d’une configuration de téléphonie ou d’un numéro de téléphone dont dépendent les Services.
- Manquement à une Dépendance à l’égard du Client. Si le Client manque à une Dépendance à son égard :
- chaque date cible et jalon dépendant, notamment toute Date cible de Mise en production, est reporté d’un nombre égal de jours ;
- les heures raisonnablement engagées par Gail en conséquence, notamment le temps d’attente raisonnablement inévitable, les reprises et nouveaux essais, constituent des Services professionnels facturables conformément à l’Article 11.7, sont imputées sur toute estimation et ne nécessitent pas l’approbation préalable autrement requise par l’Article 11.7(c) ;
- les obligations de Gail au titre de l’Accord de niveau de service et de l’Article 13.3 sont suspendues dans la mesure où le manquement cause ou contribue à la non-conformité, et aucun Crédit de service ne s’accumule pendant cette période ;
- les Frais de plateforme et tous Frais de services gérés restent intégralement dus à compter de la Date de début ; et
- l’absence à au moins deux réunions de suivi sur toute période glissante de quatre (4) semaines sans préavis de vingt-quatre (24) heures, ou toute Dépendance à l’égard du Client demeurant inexécutée dix (10) jours ouvrés après notification écrite, constitue un manquement substantiel aux fins de l’Article 12.3.
- Absence de renonciation. Le fait que Gail poursuive l’exécution malgré un Manquement à une dépendance à l’égard du Client ou choisisse, à une occasion, de ne pas le facturer ne constitue pas une renonciation au présent Article.
05 Données du Client
- 5.1 Propriété. Entre les Parties, les Données du Client sont et demeurent la propriété du Client ou de ses Tiers autorisés. Aucune disposition des présentes Conditions ne transfère à Gail la propriété des Données du Client.
- 5.2 Licence accordée à Gail. Le Client accorde à Gail une licence limitée, mondiale, non exclusive et libre de redevances lui permettant d’héberger, copier, transmettre, afficher, traiter, reformater et traduire les Données du Client uniquement dans la mesure nécessaire pour : (a) fournir, maintenir, sécuriser et prendre en charge les Services ; (b) prévenir ou traiter une fraude, une utilisation abusive ou un incident de sécurité ; (c) respecter la loi ; et (d) faire appliquer les présentes Conditions. Gail peut partager les Données du Client avec ses Sociétés affiliées et les sous-traitants ultérieurs indiqués dans le DPA uniquement à ces fins.
- 5.3 Aucune utilisation des Données du Client pour entraîner des modèles. Gail n’utilise pas les Données du Client, les Résultats, les enregistrements ou les transcriptions d’appels pour entraîner, ajuster ou améliorer autrement un modèle d’apprentissage automatique ou d’intelligence artificielle, qu’il appartienne à Gail ou à un tiers. Gail interdit contractuellement à ses sous-traitants de modèles et de téléphonie de le faire avec les données qu’elle transmet pour le compte du Client. Cette restriction constitue une obligation contraignante. Toute modification autorisant une telle utilisation exige un accord écrit, distinct et exprès, autorisant légalement et spécifiquement le traitement, accompagné de toutes les informations, permissions et garanties requises. La publication de conditions révisées, la poursuite de l’utilisation des Services ou l’absence d’opposition ne suffit pas à opérer cette modification.
- 5.4 Analyses des Services. Gail peut produire et utiliser des données statistiques et opérationnelles agrégées dérivées de l’utilisation des Services, telles que les volumes, latences, taux d’erreur et utilisations de fonctionnalités, à condition qu’elles n’identifient ni le Client, ni aucun Utilisateur, Tiers autorisé ou individu et ne révèlent le contenu d’aucun appel, message ou instruction. Gail peut utiliser ces données pour exploiter, sécuriser, évaluer et améliorer les Services et produire des rapports sectoriels.
- 5.5 Séparation et absence d’accès interclients. Gail séparera logiquement les Données opérationnelles du Client des données des autres clients et ne permettra à aucun autre client de Gail d’y accéder. Les documents commerciaux tels que les données de commande, de paiement et de journaux de sécurité peuvent être stockés et traités avec des données comparables d’autres clients à des fins de facturation, de comptabilité, de sécurité, de sauvegarde et d’exploitation du service.
- 5.6 Absence de prise de contact au moyen des données du Client. Gail n’utilisera pas les Données du Client pour identifier, cibler ou solliciter un client, prospect ou client final du Client. Le présent Article n’interdit pas à Gail de commercialiser ou fournir indépendamment les Services à une personne ou entité qu’elle identifie par ses propres sources indépendantes, même si cette personne ou entité est également un client ou client final du Client, à condition que Gail n’utilise pas les Données du Client dans le cadre de cette commercialisation ou de ce service.
- 5.7 Commentaires. Gail peut utiliser, sans restriction ni rémunération, toute suggestion ou tout commentaire volontairement fourni par le Client au sujet des Services, à condition de ne pas identifier le Client comme source sans son consentement.
06 Résultats
- 6.1 Le Client peut utiliser les Résultats pour ses propres besoins professionnels conformément à la loi, aux présentes Conditions et à la Politique d’utilisation acceptable. Entre les Parties, les Résultats sont traités comme des Données du Client.
- 6.2 Gail ne peut conserver et traiter les Résultats qu’aux fins énoncées à l’Article 5.2 et ne les utilise pas pour entraîner des modèles. Les Services étant génératifs, les Résultats ne sont pas uniques et Gail peut générer des résultats identiques ou similaires pour d’autres clients. Gail ne déclare pas que les Résultats sont originaux ou exempts de contrefaçon.
07 Propriété intellectuelle de Gail
- 7.1 Gail et ses concédants conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Technologie Gail et aux Données Gail, notamment tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, ainsi qu’à l’ensemble des méthodologies, processus, analyses, algorithmes, logiciels, bases de données, tableaux de bord, interfaces, résultats et conclusions découverts, développés ou réalisés dans le cadre des présentes Conditions. Le Client ne reçoit que les droits expressément accordés à l’Article 3. Aucun droit n’est accordé implicitement ou par préclusion.
- 7.2 Le Client ne fera valoir contre Gail aucun droit sur la Technologie Gail. Les améliorations des Services développées par Gail dans le cadre de leur fourniture appartiennent à Gail, qu’elles aient ou non été suggérées par le Client.
08 Vie privée, sécurité et protection des données
- 8.1 Accord de traitement des données. Lorsque Gail traite des Informations personnelles pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitant et de prestataire au titre du DPA, intégré aux présentes Conditions par renvoi et constituant les instructions des Parties pour ce traitement. Le DPA comprend les clauses requises d’un prestataire au titre du California Consumer Privacy Act, celles requises d’un sous-traitant au titre de l’Article 28 du Règlement général sur la protection des données et, lorsqu’elles s’appliquent, les Clauses contractuelles types. Aucune signature distincte n’est requise, bien que Gail signe le DPA sur demande.
- 8.2 Sécurité. Gail maintient les mesures techniques et organisationnelles décrites à l’Annexe 2 du DPA, chiffre les Données du Client au repos au moyen d’AES-256 et en transit au moyen de TLS 1.2 ou d’une version supérieure, et applique un contrôle d’accès fondé sur les rôles ainsi qu’une authentification multifacteur pour les accès administratifs. À la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions, Gail maintient un système de gestion de la sécurité de l’information certifié ISO/IEC 27001:2022, comprenant une Déclaration d’applicabilité, et fait réaliser chaque année un examen SOC 2 Type II. La portée, la période de validité et les systèmes couverts par chaque certification et examen sont indiqués à l’adresse https://trust.meetgail.com, avec le registre à jour des sous-traitants ultérieurs. Une certification ou un examen s’applique à l’entité, aux services, à la portée et à la période indiqués dans le certificat ou rapport en vigueur concerné.
- 8.3 Notification des incidents de sécurité. Gail informera le Client de tout Incident de sécurité affectant les Données du Client sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les vingt-quatre (24) heures après avoir pris connaissance de sa survenance, et fournira les informations raisonnablement nécessaires au Client pour respecter ses propres obligations de notification. Gail ne retardera pas la notification initiale afin d’achever son enquête, de déterminer les responsabilités ou d’évaluer si le Client doit aviser une autre personne. « Incident de sécurité » a le sens donné dans le DPA. Cette obligation est continue et n’est pas reportée en raison des Heures ouvrées de l’Assistance de base.
- 8.4 Obligations de sécurité du Client. Le Client maintiendra des mesures administratives, techniques et physiques raisonnables et adaptées pour protéger les Données Gail, les Informations confidentielles de Gail et tous les systèmes Gail auxquels il accède.
- 8.5 Conformité. Chaque Partie respectera les lois qui lui sont applicables en matière de protection des données et de sécurité de l’information.
09 Conservation, récupération et suppression
- 9.1 Conservation pendant la durée. Gail conserve les Données du Client, notamment les enregistrements et transcriptions d’appels, tant que le compte du Client est actif, sauf si le Client configure une période de conservation plus courte lorsque les Services proposent ce paramètre ou demande à Gail de supprimer certaines données. Gail exécutera toute instruction documentée de suppression du Client dans les trente (30) jours. Aucune Partie ne se fondera sur l’activité du compte pour conserver des Informations personnelles plus longtemps que nécessaire.
- 9.2 Période de récupération. À l’expiration ou à la résiliation d’un Bon de commande, le Client peut récupérer les Données du Client pendant trente (30) jours (la « Période de récupération ») au moyen de la fonctionnalité d’exportation des Services, de l’API ou d’une autre méthode sécurisée convenue entre les Parties, sauf s’il demande leur suppression anticipée. Gail ne supprimera ni ne désactivera les Données du Client pendant cette période et avisera le Client par écrit au moins dix (10) jours avant leur suppression. L’accès pendant la Période de récupération est soumis à l’Article 11.9.
- 9.3 Suppression. Après la Période de récupération, Gail supprimera les Données du Client comme suit : les données d’un compte suspendu contre la volonté du Client entrent dans une période de grâce de quatre-vingt-dix (90) jours pendant laquelle le compte est inaccessible mais peut être rétabli si le Client règle l’obligation de paiement en souffrance ou remédie à la violation des conditions d’utilisation ; si le compte n’est pas rétabli pendant cette période, ou s’il est volontairement fermé, les données sont conservées à l’état expiré pendant soixante (60) jours supplémentaires, puis définitivement supprimées. Gail ne peut conserver les Données du Client au-delà de ces périodes que (a) dans les sauvegardes courantes jusqu’à leur expiration selon leur cycle normal, (b) lorsque la loi ou une obligation de conservation juridique l’exige, ou (c) sous une forme agrégée n’identifiant ni le Client ni aucune personne. Une suspension ne recommence ni ne prolonge un délai de suppression ayant déjà commencé à courir.
- 9.4 Données Gail détenues par le Client. Dans les trente (30) jours suivant la résiliation, le Client restituera, supprimera ou détruira de manière sécurisée les Données Gail en sa possession, y compris les copies de sauvegarde, sauf si leur conservation est exigée par la loi, et confirmera par écrit l’avoir fait à la demande de Gail.
10 Confidentialité
- 10.1 « Informations confidentielles » désigne les informations non publiques, exclusives ou confidentielles divulguées sous quelque forme que ce soit par une Partie à l’autre. Les Informations confidentielles de Gail comprennent la Technologie Gail, les Données Gail, la Documentation ainsi que les Frais de plateforme, les Frais de services gérés et les informations tarifaires figurant dans tout Bon de commande. Les Informations confidentielles du Client comprennent les Données du Client. Sont exclues les informations qui (a) sont ou deviennent publiques sans violation d’une obligation envers la Partie divulgatrice ; (b) étaient connues du destinataire avant leur divulgation, comme l’attestent ses documents contemporains ; (c) sont reçues par le destinataire d’un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité ; ou (d) sont développées indépendamment par le destinataire sans référence aux Informations confidentielles.
- 10.2 Le destinataire n’utilisera les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice que dans la mesure permise par les présentes Conditions, les protégera avec au moins une diligence raisonnable et en limitera l’accès aux membres de son personnel et conseillers qui doivent en avoir connaissance et sont soumis à des obligations de confidentialité.
- 10.3 S’il est contraint par la loi ou une décision judiciaire de divulguer des Informations confidentielles, le destinataire adressera, dans la mesure légalement permise, un préavis écrit rapide à la Partie divulgatrice et lui fournira une assistance raisonnable aux frais de celle-ci.
- 10.4 Les obligations de confidentialité survivent pendant cinq (5) ans à compter de la divulgation et, pour les secrets commerciaux, indéfiniment tant qu’ils conservent cette qualité. La divulgation d’Informations confidentielles n’accorde aucune licence.
11 Frais, paiement et impôts
- 11.1 Frais. Le Client paiera les frais indiqués dans chaque Bon de commande. Sauf disposition contraire, les factures sont payables en dollars des États-Unis dans les dix (10) jours suivant leur date. Les frais ne peuvent pas être annulés et les montants payés ne sont pas remboursables, sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions ou d’un Bon de commande.
- 11.2 Retard de paiement. Les montants impayés à l’échéance portent intérêt, à compter de celle-ci, au taux le moins élevé entre un et demi pour cent (1,5 %) par mois et le taux maximal autorisé par la loi. Le Client remboursera les frais raisonnables de recouvrement de Gail, notamment les honoraires d’avocat, qu’une procédure soit ou non engagée.
- 11.3 Montants contestés. Le Client peut contester de bonne foi un montant en adressant à Gail, avant l’échéance de la facture, une notification écrite indiquant chaque poste contesté, le montant concerné et les faits fondant la contestation, et en réglant intégralement tous les montants non contestés à l’échéance initiale. Les Parties déploieront des efforts commercialement raisonnables pour résoudre le différend dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification par Gail. Une notification de contestation ne suspend pas l’échéance, n’interrompt pas l’accumulation des intérêts et ne limite pas les droits de Gail au titre de l’Article 11.9. Une contestation formulée pour la première fois après l’envoi par Gail d’une notification de suspension ou de résiliation pour non-paiement est sans effet.
- 11.4 Impôts. Les frais s’entendent hors taxes. Le Client est responsable des taxes sur les ventes, l’utilisation, la valeur ajoutée, les biens et services et des taxes transactionnelles similaires, à l’exclusion des impôts sur le revenu net de Gail. Lorsqu’un Bon de commande intègre l’Avenant international et fiscal, celui-ci régit les retenues à la source et les obligations de coopération connexes des Parties.
- 11.5 Modification des frais lors du renouvellement. Gail peut modifier les frais applicables à une période de renouvellement moyennant un préavis écrit d’au moins soixante (60) jours avant la fin de la période alors en cours. Si le Client n’accepte pas la modification, il peut choisir de ne pas renouveler conformément à l’Article 12.2.
- 11.6 Frais de plateforme, utilisation et structure tarifaire.
- Frais distincts. Les montants dus au titre d’un Bon de commande sont distincts et cumulatifs. Ils comprennent : (i) les Frais de plateforme, incluant l’Assistance de base ; (ii) les frais d’utilisation mesurée ; (iii) lorsque les Services gérés sont choisis, les Frais de services gérés ; et (iv) les frais de Services professionnels. Aucun ne comprend, ne compense, ne réduit ni n’acquitte un autre.
- Frais de plateforme. Les Frais de plateforme sont dus pour chaque période de la Durée du Bon de commande à compter de la Date de début et sont facturés à l’avance selon la fréquence indiquée dans le Bon de commande. Ils constituent la contrepartie de l’accès aux Services, du provisionnement et de la capacité réservée. Ils ne comprennent aucun quota d’utilisation ni aucune quantité de minutes, messages, sessions ou conversations. Ils ne constituent ni un crédit, ni un dépôt, ni un prépaiement, ne sont pas consommés par l’utilisation et aucune fraction inutilisée n’est reportée, cumulée ou dotée d’une valeur monétaire. Ils sont dus, que le Client utilise ou non les Services, que la Mise en production ait ou non eu lieu et que les Services de mise en œuvre soient ou non achevés.
- Utilisation mesurée. L’utilisation des Services est facturée dès la première unité facturable aux tarifs du Barème tarifaire applicable, en sus des Frais de plateforme, et à terme échu sur la facture suivante. Les majorations des opérateurs et frais répercutés imposés par les opérateurs de télécommunications et agrégateurs de messagerie s’ajoutent à ces tarifs. Gail peut actualiser les frais d’opérateur moyennant un préavis de trente (30) jours pour refléter les modifications imposées par ceux-ci.
- Produits sans tarif indiqué. Lorsque le Client utilise un produit pour lequel aucun tarif n’est indiqué dans le Barème tarifaire applicable, Gail l’informera du tarif avant d’activer ce produit. La poursuite de l’utilisation après réception de cette notification vaut acceptation du tarif.
- Abonnements en libre-service. Pour tout abonnement acheté par le Client au moyen des Services sans Bon de commande signé, les Frais de plateforme, y compris l’Assistance de base, les tarifs applicables et les éventuels plafonds d’utilisation sont ceux indiqués sur la page https://www.meetgail.com/pricing au moment de l’achat. Gail peut actualiser cette page ; toute modification prend effet au renouvellement suivant, sauf annulation préalable par le Client. Celui-ci doit fournir et maintenir un moyen de paiement valide, que Gail débitera automatiquement à chaque date de facturation et à terme échu pour l’utilisation. En cas d’échec du paiement, Gail peut exercer les droits prévus à l’Article 11.9 sans autre notification que celle de l’échec.
- Plafonds et limitation de débit. Lorsqu’un Bon de commande ou une description de forfait prévoit un plafond d’utilisation, Gail peut, une fois celui-ci atteint, limiter le débit ou suspendre le Service concerné jusqu’à la période de facturation suivante, faire passer immédiatement le Client au niveau disponible suivant au tarif applicable ou autoriser la poursuite de l’utilisation aux tarifs de dépassement indiqués, conformément au Bon de commande ou à la description du forfait. Gail déploiera des efforts commercialement raisonnables pour informer le Client avant ou rapidement après l’atteinte du plafond.
- 11.7 Services professionnels.
- Tarif et base de facturation. Les Services professionnels sont facturés au temps passé et aux matériaux, au tarif indiqué dans le Bon de commande. Toute estimation d’heures est faite de bonne foi sur la base de la portée et des hypothèses indiquées. Elle ne constitue ni un forfait ni un plafond.
- Facturation. Sauf disposition contraire d’un Bon de commande, cinquante pour cent (50 %) des frais estimés de mise en œuvre sont facturés à la signature du Bon de commande, et le solde, ajusté selon les heures réelles, est facturé à la première des dates entre la Mise en production et le soixantième (60e) jour suivant la Date de début ; les heures supplémentaires sont ensuite facturées mensuellement à terme échu. Les autres Services professionnels sont facturés mensuellement à terme échu.
- Notification et approbation. Gail informera le Client lorsque les heures consommées atteignent quatre-vingts pour cent (80 %) d’une estimation et obtiendra son approbation avant de dépasser celle-ci de plus de dix pour cent (10 %). Les heures imputables à un Manquement à une dépendance à l’égard du Client ne nécessitent aucune approbation et sont intégralement facturables.
- Nature des frais. Les frais de Services professionnels s’ajoutent aux Frais de plateforme, à l’utilisation mesurée et à tous Frais de services gérés. Ils ne sont plus remboursables une fois les heures effectuées. Ils ne constituent pas des Frais de plateforme aux fins des Crédits de service prévus dans l’Accord de niveau de service.
- 11.8 Frais de services gérés. Les Frais de services gérés sont des frais récurrents fixes, facturés à l’avance sur la même facture que les Frais de plateforme à compter de la date indiquée dans le Bon de commande. Ils ne sont réduits ni par l’utilisation, ni par le nombre de tickets ouverts, ni par le nombre d’activités effectuées par Gail pendant une période et ne constituent pas des Frais de plateforme aux fins des Crédits de service prévus dans l’Accord de niveau de service. L’interruption des Services gérés ne réduit pas les Frais de plateforme.
- 11.9 Suspension et rétention pour non-paiement.
- Droit de suspendre et de retenir. Si un montant n’est pas payé à l’échéance, Gail peut, sur notification écrite et sans autre délai de régularisation, suspendre ou désactiver, en tout ou en partie : l’accès aux Services, à la plateforme, à la console d’administration et aux API ; le provisionnement de nouveaux numéros de téléphone, Utilisateurs ou environnements ; l’assistance ; les Services gérés ; les Services professionnels ; et l’accès du Client aux Données du Client détenues dans les Services, notamment les fonctions d’exportation, de récupération et de rapport. Gail peut exercer ce droit à l’égard de tous les comptes, environnements et Bons de commande du Client et de toute Société affiliée du Client, même si le montant impayé ne découle pas de ce compte, environnement ou Bon de commande.
- Inclusion des montants contestés. Gail peut exercer les droits du paragraphe (a) concernant un montant contesté par le Client au titre de l’Article 11.3. Une contestation de bonne foi ne crée aucun droit d’accès ou de conservation et n’oblige pas Gail à poursuivre l’exécution.
- Aucun allègement des frais. La suspension au titre du présent Article ne suspend pas la Durée du Bon de commande, ne reporte ni ne réduit les Frais de plateforme ou les Frais de services gérés et ne prolonge aucune période de récupération ou de suppression. Les frais continuent de courir pendant la suspension.
- Rétablissement. Gail rétablira l’accès après le paiement de tous les montants échus, y compris les intérêts courus et les frais de recouvrement. Elle peut exiger des frais raisonnables de rétablissement et le paiement anticipé du reste de la Durée du Bon de commande.
- Limites du présent Article. Le présent Article n’autorise pas Gail à retenir un élément qu’une obligation non susceptible de renonciation au titre de la loi applicable lui impose de fournir. Lorsqu’une telle obligation s’applique, Gail ne fournira que le minimum qu’elle exige, selon les modalités et dans le délai qu’elle impose, sans rien fournir de plus. En particulier : (i) lorsque les Parties ont signé un Accord de partenaire commercial, Gail ne retiendra pas l’accès aux PHI ni leur restitution dans la mesure où les Règles HIPAA exigent qu’ils soient fournis, cet Accord régissant l’obligation ; et (ii) Gail ne retiendra pas l’assistance relative aux droits des personnes concernées qu’elle doit fournir au titre du DPA et de la Législation applicable en matière de protection des données. Le Client paiera les coûts raisonnables engagés par Gail pour fournir tout élément au titre du présent paragraphe, et Gail peut exiger le paiement de tous les montants non contestés avant de le fournir. Rien dans le présent paragraphe n’oblige Gail à rétablir l’accès aux Services, à la plateforme, à la console d’administration, aux API, à l’assistance, aux Services gérés ou à une fonctionnalité d’exportation, de récupération ou de rapport.
- 11.10 Compensation. Le Client paiera tous les montants sans compensation, déduction ni demande reconventionnelle. Gail peut compenser tout montant que le Client lui doit au titre d’un Bon de commande avec tout montant qu’elle doit au Client, notamment un Crédit de service ou un remboursement.
12 Durée, renouvellement, résiliation et suspension
- 12.1 Durée. Les présentes Conditions prennent effet lors de leur acceptation par le Client et demeurent en vigueur jusqu’à l’expiration ou la résiliation de tous les Bons de commande qui en relèvent.
- 12.2 Durée et renouvellement des Bons de commande. Chaque Bon de commande reste en vigueur pendant la durée initiale qu’il indique, puis est automatiquement renouvelé pour des périodes successives égales à cette durée initiale, chacune étant limitée à un an, sauf notification écrite de non-renouvellement par l’une des Parties au moins trente (30) jours avant la fin de la période alors en cours. Un Bon de commande peut prévoir un délai différent, qui prévaut alors. Pour les abonnements en libre-service, le Bon de commande se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation aux tarifs alors en vigueur, sauf annulation par le Client avant la date de renouvellement au moyen des paramètres du compte dans les Services.
- 12.3 Résiliation pour motif légitime.
- Manquement substantiel. Chaque Partie peut résilier les présentes Conditions ou un Bon de commande concerné si l’autre Partie commet un manquement substantiel auquel elle ne remédie pas dans les dix (10) jours suivant une notification écrite. Chaque Partie peut résilier immédiatement si l’autre devient insolvable, procède à une cession générale au bénéfice de ses créanciers ou fait l’objet de la désignation d’un séquestre ou administrateur.
- Résiliation immédiate pour utilisation abusive. Gail peut résilier immédiatement les présentes Conditions et tous les Bons de commande, par notification écrite et sans délai de régularisation, si elle détermine que le Client, un Utilisateur ou un Tiers autorisé a fait un usage abusif des Services ou de la Technologie Gail, ou si elle nourrit une préoccupation raisonnable quant à leur mode d’utilisation. Cela comprend une violation de la Politique d’utilisation acceptable, une violation de l’Article 3.2, 3.3, 4.2, 4.4, 4.5 ou 4.7, une utilisation créant un risque de préjudice juridique, réglementaire, sécuritaire ou réputationnel important pour Gail, une utilisation ayant donné lieu à une notification ou demande d’un opérateur, agrégateur, organisme de réglementation ou service de police, et une utilisation visant à développer ou améliorer un produit concurrent. Gail indiquera ses motifs. Une résiliation au titre du présent paragraphe constitue une résiliation pour manquement du Client aux fins de l’Article 12.5.
- 12.4 Suspension et blocage.
- Gail peut suspendre, limiter, restreindre le débit ou bloquer tout ou partie des Services lorsque le Client, un Utilisateur ou un Tiers autorisé enfreint la Politique d’utilisation acceptable, ne paie pas un montant dû, fait un usage abusif des Services ou de la Technologie Gail, crée un risque de préjudice important pour Gail, les Services ou un tiers, ou lorsque Gail nourrit une préoccupation raisonnable quant au mode d’utilisation des Services.
- Gail peut exercer ce droit à l’égard de tous les comptes, environnements et Bons de commande détenus par le Client et toute Société affiliée du Client, et peut agir immédiatement sans préavis lorsqu’elle estime cette action appropriée pour prévenir un préjudice, respecter la loi ou répondre à une demande d’un opérateur, agrégateur ou organisme de réglementation. Lorsqu’elle agit sans préavis, elle informe rapidement le Client par la suite en indiquant ses motifs.
- Gail peut également, sans préavis, bloquer un numéro de téléphone précis, interrompre une campagne précise ou désactiver une configuration précise qu’elle estime raisonnablement illégale ou susceptible de générer une intervention d’un opérateur ou d’un organisme de réglementation, tout en laissant le reste des Services opérationnel. Le choix d’une mesure plus limitée à une occasion ne l’oblige pas à faire de même ultérieurement.
- La suspension ne libère pas le Client de son obligation de payer les frais et ne suspend pas la Durée du Bon de commande. Gail rétablira les Services dès que la cause aura été corrigée ou le risque atténué et créditera les frais correspondant à toute période de suspension pour non-paiement qu’elle déterminera ultérieurement comme injustifiée.
- Le défaut de Gail d’agir face à un manquement ou une préoccupation ne constitue pas une renonciation à son droit d’agir ultérieurement.
- 12.5 Effet de la résiliation. À la résiliation, tous les montants accumulés deviennent exigibles, l’accès du Client aux Services prend fin sous réserve de la Période de récupération prévue à l’Article 9.2 et de l’Article 11.9, et chaque Partie restitue ou détruit les Informations confidentielles de l’autre conformément aux Articles 9.3 et 9.4. La résiliation n’affecte pas les droits ou obligations nés antérieurement. Si Gail résilie un Bon de commande au titre de l’Article 12.3 en raison d’un manquement du Client, ou si le Client prétend le résilier autrement que conformément aux présentes Conditions, les Frais de plateforme et tous Frais de services gérés dus pour le reste de la Durée alors en cours du Bon de commande sont anticipés et deviennent immédiatement exigibles, avec tous frais d’utilisation accumulés mais impayés, frais de Services professionnels, intérêts prévus à l’Article 11.2 et frais raisonnables de recouvrement de Gail, notamment les honoraires d’avocat. Il est précisé que le montant anticipé ne fait l’objet d’aucune compensation ni réduction au titre des coûts que Gail aurait engagés pendant le reste de la Durée du Bon de commande. Le Client reconnaît que la tarification de Gail tient compte de la capacité, du provisionnement et du personnel engagés à l’avance et que les économies de coûts éventuelles de Gail résultant d’une résiliation anticipée ne sont pas raisonnablement déterminables.
- 12.6 Survie. Les Articles 1, 5.1, 5.3, 5.6, 6, 7, 9, 10, 11 (pour les montants accumulés ou anticipés au titre de l’Article 12.5 et pour les Articles 11.9 et 11.10), 13, 14, 15, 16, 19 et 20 survivent à la résiliation, avec toute autre disposition destinée par nature à survivre.
13 Déclarations, garanties et exclusions de garantie
- 13.1 Réciproques. Chaque Partie déclare être dûment constituée et valablement existante, et être habilitée à conclure et exécuter les présentes Conditions.
- 13.2 Client. Le Client déclare et garantit : (a) avoir obtenu tous les droits, consentements, autorisations et permissions nécessaires pour soumettre les Données du Client aux Services et accorder les droits prévus à l’Article 5 ; (b) que son exécution, la fourniture des Données du Client et son utilisation des Services et des Résultats ne violeront aucun accord ni aucune loi applicable, notamment en matière de protection des données, de vie privée, de télémarketing et d’enregistrement des appels ; (c) que les Données du Client ne porteront pas atteinte aux droits d’un tiers ni ne les détourneront ; (d) qu’il ne soumettra aucun code malveillant ; et (e) qu’il ne soumettra pas sciemment aux Services de données fausses, trompeuses ou délibérément biaisées.
- 13.3 Garantie de service de Gail. Gail garantit qu’elle fournira les Services de manière professionnelle et selon les règles de l’art, en conformité substantielle avec la Documentation, et qu’elle ne réduira pas sensiblement les protections de sécurité applicables aux Données du Client pendant la durée d’un Bon de commande. Le recours exclusif du Client en cas de violation de cette garantie consiste à demander à Gail de corriger la non-conformité et, si elle ne le fait pas dans les trente (30) jours suivant une notification écrite, à résilier le Bon de commande concerné et obtenir le remboursement au prorata des Frais de plateforme prépayés correspondant à la partie inutilisée de la durée. Cette garantie ne s’applique pas dans la mesure où une non-conformité est causée ou favorisée par un Manquement à une dépendance à l’égard du Client.
- 13.4 Exclusion de garantie. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DE L’ARTICLE 13.3, LES SERVICES, LES DONNÉES GAIL, LES RÉSULTATS ET LA DOCUMENTATION SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS. GAIL EXCLUT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D’EXACTITUDE. GAIL NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS.
- 13.5 Résultats de l’intelligence artificielle. LE CLIENT RECONNAÎT QUE LES SERVICES UTILISENT UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE GÉNÉRATIVE ET SONT PROBABILISTES. LES RÉSULTATS PEUVENT ÊTRE INEXACTS, INCOMPLETS, OBSOLÈTES OU OFFENSANTS, PRÉSENTER AVEC UNE ASSURANCE APPARENTE DES FAITS ERRONÉS ET NE DOIVENT PAS ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME DES CONSEILS JURIDIQUES, FINANCIERS, D’ASSURANCE, DE CRÉDIT, FISCAUX, MÉDICAUX OU AUTRES CONSEILS PROFESSIONNELS. LES RÉSULTATS NE REMPLACENT PAS L’EXAMEN PAR UNE PERSONNE QUALIFIÉE. GAIL N’EST RESPONSABLE D’AUCUNE DÉCISION PRISE PAR LE CLIENT, UN UTILISATEUR OU UN TIERS AUTORISÉ SUR LE FONDEMENT D’UN RÉSULTAT, NI D’AUCUNE COMMUNICATION GÉNÉRÉE PAR LES SERVICES À LA DEMANDE DU CLIENT.
14 Limitation de responsabilité
- 14.1 Exclusion des dommages indirects. AUCUNE PARTIE N’EST RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, AGGRAVÉS OU CONSÉCUTIFS, NI D’AUCUNE PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES, DE CLIENTÈLE, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU COÛT DE SERVICES DE REMPLACEMENT, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE RESPONSABILITÉ ET MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE DE CETTE POSSIBILITÉ.
- 14.2 Plafond. SOUS RÉSERVE DE L’ARTICLE 14.3, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DE CHAQUE PARTIE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (A) LES FRAIS PAYÉS OU À PAYER PAR LE CLIENT AU TITRE DU BON DE COMMANDE APPLICABLE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION ET (B) DIX MILLE DOLLARS DES ÉTATS-UNIS (10 000 $).
- 14.3 Exclusions du plafond. L’Article 14.2 ne limite pas : (a) l’obligation du Client de payer les frais dus, notamment un montant anticipé au titre de l’Article 12.5 ; (b) les obligations d’indemnisation de chaque Partie au titre de l’Article 15 ; (c) la responsabilité pour fraude, faute lourde ou faute intentionnelle d’une Partie ; (d) la violation par le Client de l’Article 3.3, de l’Article 4.7(a), (b) ou (c), ou de l’Article 10 ; ou (e) toute responsabilité ne pouvant être limitée par la loi.
- 14.4 Responsabilité en matière de protection des données. La responsabilité découlant d’une violation du DPA est soumise à l’Article 14.2. La responsabilité découlant d’une violation de l’Accord de partenaire commercial est soumise au plafond indiqué dans cet accord, correspondant au plus élevé entre (i) les frais payés par le Client au titre du Bon de commande applicable pendant les douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation et (ii) cinquante mille dollars des États-Unis (50 000 $). Les Parties reconnaissent avoir expressément réparti ce risque et que ni le DPA ni l’Accord de partenaire commercial ne crée de responsabilité non plafonnée. Ces répartitions ne limitent pas une responsabilité ne pouvant légalement l’être, ne restreignent pas l’autorité d’un organisme de réglementation et ne libèrent aucune Partie d’une obligation au titre des Règles HIPAA ou de la Législation applicable en matière de protection des données.
- 14.5 Fondement de l’accord. Les Parties conviennent que les limitations du présent Article reflètent une répartition convenue des risques prise en compte dans les frais et s’appliquent même si un recours limité ne remplit pas son objet essentiel.
15 Indemnisation
- 15.1 Par Gail. Gail défendra le Client contre toute réclamation d’un tiers alléguant que les Services, tels que fournis par Gail et utilisés conformément aux présentes Conditions, portent atteinte aux droits de ce tiers au titre d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’une marque ou d’un secret commercial des États-Unis, et indemnisera le Client des dommages-intérêts et frais définitivement accordés ou convenus par transaction. Gail n’a aucune obligation au titre du présent Article dans la mesure où la réclamation découle des Données du Client, des Résultats, de la combinaison par le Client des Services avec un élément non fourni par Gail, d’une modification des Services par le Client ou de leur utilisation en violation des présentes Conditions ou de la Politique d’utilisation acceptable. Si une réclamation est présentée ou si Gail estime raisonnablement qu’elle le sera, Gail peut, à son choix, obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser les Services, remplacer ou modifier ceux-ci pour éviter la contrefaçon, ou résilier le Bon de commande concerné et rembourser les Frais de plateforme prépayés correspondant à la partie inutilisée de la durée.
- 15.2 Par le Client. Le Client défendra et indemnisera Gail, ses Sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, salariés et mandataires respectifs contre toute réclamation d’un tiers et toute responsabilité, tous dommages-intérêts, amendes, sanctions et frais raisonnables en résultant, notamment les honoraires d’avocat, découlant : (a) d’une violation par le Client de l’Article 3.2, 3.3, 4.2, 4.4, 4.5, 4.7, 10 ou 13.2 ; (b) des Données du Client ou de leur traitement par Gail conformément aux présentes Conditions ; (c) de l’utilisation des Services ou des Résultats par le Client, un Utilisateur ou un Tiers autorisé, notamment tout appel passé ou message envoyé au moyen des Services à la demande du Client ; (d) de l’omission par le Client de fournir une information ou d’obtenir un consentement requis ; (e) d’une réclamation d’un Tiers autorisé ; ou (f) d’une fraude ou faute intentionnelle du Client. Le Client n’a aucune obligation au titre du présent Article dans la mesure où la réclamation découle d’une violation des présentes Conditions, d’une faute lourde ou d’une faute intentionnelle de Gail.
- 15.3 Procédure. La Partie indemnisée informera rapidement la Partie indemnisante de la réclamation, lui confiera le contrôle exclusif de la défense et de la transaction et lui apportera une coopération raisonnable aux frais de cette dernière. La Partie indemnisante ne transigera pas d’une manière imposant une obligation non pécuniaire à la Partie indemnisée ou reconnaissant une faute de celle-ci sans son consentement. La Partie indemnisée peut participer à la défense avec son propre conseil et à ses propres frais. Le défaut de notification rapide ne réduit l’obligation de la Partie indemnisante que dans la mesure où il lui porte préjudice.
16 Règlement des différends
- 16.1 Règlement amiable. Avant d’engager un arbitrage, la Partie demanderesse adressera à l’autre une notification écrite décrivant le différend et la réparation demandée, conformément à l’Article 20.3. Les Parties tenteront de bonne foi de résoudre le différend pendant soixante (60) jours à compter de cette notification, notamment par une discussion entre des personnes habilitées à transiger. Le présent Article ne s’applique pas aux questions relevant de l’Article 16.5.
- 16.2 Arbitrage. Tout différend non résolu au titre de l’Article 16.1 sera définitivement tranché par arbitrage contraignant administré par l’American Arbitration Association conformément à son Règlement d’arbitrage commercial, et non à son Règlement d’arbitrage des consommateurs, devant un arbitre unique siégeant dans le comté de Miami-Dade, en Floride. Si les Parties ne s’entendent pas sur l’arbitre dans les trente (30) jours suivant l’ouverture de l’arbitrage, l’American Arbitration Association le nommera. L’arbitre statuera sur les demandes contractuelles, légales et en équité et n’aura pas le pouvoir d’accorder une réparation incompatible avec les présentes Conditions. La sentence est définitive et contraignante et peut être homologuée par tout tribunal compétent. La procédure et la sentence sont confidentielles. Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des honoraires de l’arbitre, sous réserve du pouvoir de celui-ci d’accorder les frais à la Partie gagnante.
- 16.3 Renonciation aux actions collectives. CHAQUE PARTIE CONVIENT QUE TOUT DIFFÉREND SERA PORTÉ UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL. CHAQUE PARTIE RENONCE IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT D’ENGAGER, DE JOINDRE OU DE PARTICIPER À UNE PROCÉDURE COLLECTIVE, CONJOINTE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE. L’ARBITRE NE PEUT REGROUPER LES DEMANDES DE PLUS D’UNE PARTIE NI PRÉSIDER UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. SI LE PRÉSENT ARTICLE EST JUGÉ INAPPLICABLE À UNE DEMANDE, CELLE-CI SERA DISSOCIÉE ET EXAMINÉE PAR UN TRIBUNAL CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 16.5, LE RESTE DE L’ARTICLE 16 CONTINUANT DE S’APPLIQUER. Le présent Article ne restreint ni le droit d’une personne de saisir un organisme de réglementation ni l’autorité de celui-ci.
- 16.4 Renonciation au procès avec jury. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, CHAQUE PARTIE RENONCE IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY DANS TOUTE PROCÉDURE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT.
- 16.5 Procédures judiciaires. Chaque Partie peut saisir un tribunal pour (a) faire appliquer le présent Article 16, notamment homologuer ou exécuter une sentence ; (b) solliciter une injonction temporaire ou préliminaire ou toute autre mesure en équité pour empêcher une utilisation non autorisée ou abusive des Services, une atteinte ou un détournement de propriété intellectuelle ou une violation de l’Article 10 ; ou (c) recouvrer les montants dus, notamment un montant anticipé au titre de l’Article 12.5. Toute action de cette nature ne peut être engagée que devant les tribunaux de l’État situés dans le comté de Miami-Dade, en Floride, ou devant la United States District Court for the Southern District of Florida, Miami Division ; chaque Partie consent à leur compétence exclusive et renonce à toute objection fondée sur le lieu ou le caractère incommode du for.
- 16.6 Droit applicable. Les présentes Conditions et tout différend en découlant sont régis par le droit de l’État de Floride, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
- 16.7 Délai. Sauf pour les demandes relatives au non-paiement, une Partie doit engager toute action découlant des présentes Conditions dans un délai d’un (1) an à compter de la naissance de la demande, faute de quoi elle est définitivement prescrite, dans la mesure où cette limitation est exécutoire.
17 Modifications des présentes Conditions et des politiques citées
- 17.1 Modalités de modification. Gail peut modifier les présentes Conditions, la Politique d’utilisation acceptable et l’Accord de niveau de service en publiant une version actualisée portant un nouveau numéro de version et une nouvelle date d’entrée en vigueur. Gail avisera le Client au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur d’une modification importante, par courriel adressé à son contact administratif désigné et par notification dans les Services. Le DPA ne peut être modifié que selon ses propres dispositions. Lorsqu’une modification est exigée à plus bref délai par la loi, un opérateur, un agrégateur ou un organisme de réglementation, Gail peut la faire entrer en vigueur dans le délai plus court nécessaire, y compris immédiatement si cela est requis, et en expliquera le motif ; cette exception est limitée à la modification nécessaire pour satisfaire à l’exigence.
- 17.2 Nouvelle acceptation expresse. Une modification importante de l’Article 13, 14, 15 ou 16 ne s’applique pas au Client sauf s’il l’accepte expressément. À défaut, la version en vigueur immédiatement avant la modification continue de s’appliquer au Client pendant le reste de la durée alors en cours de chaque Bon de commande en vigueur à la date de la modification.
- 17.3 Objection. Si le Client n’accepte pas une autre modification importante, il peut résilier les Bons de commande concernés par notification écrite dans les trente (30) jours suivant la notification de modification, avec effet à la date d’entrée en vigueur de celle-ci ; Gail remboursera alors les Frais de plateforme prépayés correspondant à la partie inutilisée de la durée. La poursuite de l’utilisation des Services après l’entrée en vigueur de la modification vaut acceptation, sous réserve de l’Article 17.2.
- 17.4 Historique des versions. Gail maintient un historique complet et daté des versions des présentes Conditions, de la Politique d’utilisation acceptable, du DPA, de l’Accord de niveau de service et de la Politique de confidentialité, accessible depuis la page où chaque document est publié, et ne supprimera aucune version remplacée. Sauf disposition contraire d’un Bon de commande, la version de chaque document en vigueur à la date de signature d’un Bon de commande régit celui-ci pendant sa durée.
18 Utilisation du site web et de la plateforme
- 18.1 Le présent Article s’applique à toute personne accédant au site web ou à la plateforme de Gail, qu’elle soit ou non Cliente. L’accès est autorisé uniquement à des fins licites. Nul ne peut tenter d’obtenir un accès non autorisé à une partie du site web ou de la plateforme, perturber son fonctionnement, ni extraire automatiquement ou systématiquement son contenu sans le consentement écrit de Gail.
- 18.2 Messagerie. Lorsque Gail propose de communiquer avec elle par SMS ou par un canal similaire, la participation est volontaire et nécessite une inscription expresse. La fréquence des messages varie. Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer. Répondez HELP pour obtenir de l’aide et STOP pour annuler. Ni Gail ni aucun opérateur ne sont responsables des messages retardés ou non remis. Gail ne subordonne pas l’accès aux Services au consentement à recevoir des messages marketing.
- 18.3 Sites tiers. Le site web et la plateforme de Gail peuvent contenir des liens vers des sites et applications exploités par des tiers. Gail ne les contrôle pas et n’est pas responsable de leur contenu ou de leurs pratiques.
19 Publicité
- 19.1 Le Client accorde à Gail une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances et révocable lui permettant d’utiliser le nom, le logo et les marques du Client uniquement pour identifier celui-ci comme client de Gail sur le site web de Gail et dans ses supports marketing, sous réserve des directives de marque du Client si elles sont fournies. Toute autre utilisation, notamment une étude de cas, un communiqué de presse, une citation attribuée au Client ou une déclaration de résultats, nécessite l’approbation écrite préalable du Client. Celui-ci peut révoquer la licence à tout moment par notification écrite, et Gail cessera l’utilisation dans les trente (30) jours.
20 Dispositions générales
- 20.1 Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, les Bons de commande et leurs Annexes, ainsi que les documents intégrés par renvoi, constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties relativement à leur objet et remplacent toutes les propositions, déclarations et conventions antérieures à ce sujet. Aucune déclaration orale ni aucun support marketing n’en fait partie.
- 20.2 Force majeure. Aucune Partie n’est responsable d’un défaut ou retard d’exécution, autre qu’une obligation de paiement, causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment un cas de force majeure, une catastrophe naturelle, une épidémie, une guerre, un acte de terrorisme, des troubles civils, une mesure gouvernementale, une modification législative, un conflit du travail, un incendie, une explosion, la défaillance d’un fournisseur de télécommunications ou d’accès à Internet, la défaillance d’un hébergeur infonuagique ou une pénurie généralisée d’énergie ou de matériaux. La Partie touchée avisera rapidement l’autre et reprendra l’exécution dès que possible.
- 20.3 Notifications.
- Coordonnées de notification du Client. Le Client indiquera dans le Bon de commande sa dénomination sociale complète, son adresse de notification ainsi que le nom et l’adresse électronique de son contact chargé des notifications juridiques, et les tiendra à jour. En l’absence de Bon de commande signé, l’adresse et le contact figurant dans le dossier du compte du Client s’appliquent. Les notifications au Client prennent effet lorsqu’elles sont remises en main propre à cette adresse, acheminées par un service de messagerie express nationalement reconnu ou envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception, ou lorsqu’elles sont envoyées par courriel à ce contact avec confirmation de transmission.
- Notifications à Gail. Les notifications à Gail doivent être faites par écrit et envoyées par courriel à legal@meetgail.com avec confirmation de transmission, et prennent effet à leur réception. Lorsqu’une Partie est légalement tenue d’effectuer une signification ou une notification par un moyen physique, Gail fournira une adresse de notification sur demande écrite adressée à legal@meetgail.com, et cette adresse s’appliquera à cette fin.
- Toute notification de résiliation, de réclamation ou de fait susceptible d’indemnisation doit indiquer la disposition invoquée et les faits censés la fonder.
- 20.4 Cession. Aucune Partie ne peut céder les présentes Conditions sans le consentement écrit de l’autre, sauf que chacune peut les céder intégralement, sur notification, à un successeur dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou de la vente de la quasi-totalité de ses actifs, à condition que le cessionnaire ne soit pas un concurrent de l’autre Partie et assume toutes les obligations. Toute autre prétendue cession est nulle. Gail peut recourir à des Sociétés affiliées et à des sous-traitants ultérieurs pour l’exécution et demeure responsable de leur exécution.
- 20.5 Parties indépendantes. Les Parties sont des cocontractants indépendants. Les présentes Conditions ne créent aucune société de personnes, coentreprise, relation de mandat ou relation de travail, et aucune Partie ne peut engager l’autre.
- 20.6 Absence de tiers bénéficiaires. Les présentes Conditions ne confèrent aucun droit à une personne autre que les Parties, sauf que les Sociétés affiliées de Gail peuvent faire appliquer l’Article 15.2.
- 20.7 Renonciation et divisibilité. Le défaut de faire appliquer une disposition ne vaut pas renonciation. Si une disposition est jugée inexécutoire, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre exécutoire ou, si cela est impossible, dissociée, le reste demeurant en vigueur.
- 20.8 Utilisateurs gouvernementaux. Si le Client est une entité gouvernementale fédérale, étatique ou locale des États-Unis, les Services sont des articles commerciaux et tout droit allant au-delà des présentes Conditions doit être expressément convenu par écrit.
- 20.9 Exportations et sanctions. Chaque Partie respectera les lois applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions économiques. Le Client déclare ne pas être situé dans un pays ou une région faisant l’objet de sanctions globales des États-Unis, ne pas mettre les Services à la disposition d’une personne qui y est située et ne pas être une personne avec laquelle les ressortissants américains ont l’interdiction d’effectuer des transactions.
- 20.10 Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Si Gail fournit une traduction à titre pratique, la version anglaise prévaut. Aucune Partie ne soutiendra qu’une disposition doit être interprétée à l’encontre de son rédacteur.
- 20.11 Exemplaires et signature électronique. Un Bon de commande peut être signé en plusieurs exemplaires et par signature électronique, chacun constituant un original.
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