Accord sur le traitement des données
Vue d’ensemble
Le présent Accord sur le traitement des données (« DPA ») fait partie des Conditions d’utilisation de Gail publiées à l’adresse https://www.meetgail.com/legal/terms ou de tout autre accord écrit de services conclu entre Nothing Technologies, Inc., exerçant sous le nom de Gail (« Gail »), et le client qui l’accepte (« Client ») (l’« Accord »). Il s’applique lorsque Gail traite des informations personnelles pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture des Services. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis aux présentes ont le sens qui leur est donné dans l’Accord. Les Parties entendent que leur acceptation valable de l’Accord les lie au présent DPA et aux conditions de transfert qui y sont intégrées, sans signature distincte ; un exemplaire signé séparément, notamment par signature électronique, est disponible sur demande écrite adressée à legal@meetgail.com, et les Parties accompliront toute formalité supplémentaire requise pour un instrument de transfert.
01 Définitions
- 1.1 « Droit applicable en matière de protection des données » désigne les lois relatives aux informations personnelles applicables au traitement effectué par une Partie au titre de l’Accord, y compris, selon le cas, le California Consumer Privacy Act, tel que modifié par le California Privacy Rights Act, et ses règlements (« CCPA »), les autres lois étatiques américaines sur la vie privée, le règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), le RGPD britannique et le Data Protection Act 2018, la loi fédérale suisse sur la protection des données (« LPD suisse ») et la Lei Geral de Proteção de Dados du Brésil (« LGPD »). Les exigences applicables en matière de confidentialité des communications, notamment le California Invasion of Privacy Act, s’appliquent au traitement concerné. Les obligations HIPAA sont traitées à l’Article 13 et dans le BAA applicable.
- 1.2 « Responsable du traitement », « Sous-traitant », « Personne concernée », « Données à caractère personnel », « Traitement » et « Autorité de contrôle » ont le sens qui leur est donné par le RGPD lorsque celui-ci s’applique. Les termes équivalents d’une autre loi applicable ont le sens correspondant prévu par cette loi. « Entreprise », « Prestataire de services », « Consommateur », « Vendre » et « Partager » ont le sens qui leur est donné par le CCPA.
- 1.3 « Informations personnelles » désigne les informations protégées en tant qu’informations personnelles ou données à caractère personnel par le Droit applicable en matière de protection des données, y compris les informations se rapportant à une personne identifiée ou identifiable et, le cas échéant, à un foyer.
- 1.4 « Informations personnelles du Client » désigne les Informations personnelles figurant dans les Données du Client et traitées par Gail pour le compte du Client. Elles comprennent le contenu et les métadonnées des appels et messages, les enregistrements, transcriptions, instructions, résultats, ainsi que les informations concernant le personnel, les clients, les assurés, les candidats, les emprunteurs et les autres Personnes concernées du Client. Les journaux de service liés au Client restent compris dans cette définition dans la mesure où ils sont traités pour son compte.
- 1.5 « Transfert soumis à restrictions » désigne un transfert d’Informations personnelles du Client soumis aux restrictions relatives aux transferts internationaux du Droit applicable en matière de protection des données et nécessitant une garantie ou un autre mécanisme légal, faute de décision d’adéquation ou d’instrument équivalent applicable couvrant le destinataire, les données et l’activité.
- 1.6 « CCT de l’UE » désigne les clauses contractuelles types non modifiées figurant en annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission, avec le module applicable et les options autorisées complétés à l’Annexe 3. « Avenant britannique » désigne l’International Data Transfer Addendum de l’ICO aux clauses contractuelles types de la Commission européenne, version B1.0 en vigueur depuis le 21 mars 2022, tel que légalement révisé conformément à ses dispositions.
- 1.7 « Incident de sécurité » désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé aux Informations personnelles du Client. Une tentative infructueuse n’est exclue que si elle ne compromet pas la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité de ces informations. Un déni de service n’est pas automatiquement exclu au seul motif qu’il n’entraîne pas d’accès non autorisé.
- 1.8 « Sous-traitant ultérieur » désigne un tiers engagé par Gail pour traiter les Informations personnelles du Client. « BAA » désigne l’Accord de partenariat commercial signé applicable au traitement, par les Parties, des Informations médicales protégées (« PHI »).
02 Rôles, instructions et restrictions
- 2.1 Le Client est le Responsable du traitement et Gail le Sous-traitant pour les traitements effectués pour le compte du Client, lorsque ces rôles s’appliquent. Lorsque le Client agit en qualité de Sous-traitant d’un autre Responsable du traitement, Gail agit comme son Sous-traitant ultérieur. Le Client déclare être habilité à désigner Gail, à communiquer les instructions du Responsable du traitement et à autoriser le traitement. Lorsque le CCPA s’applique, Gail agit comme Prestataire de services pour le traitement concerné ; le présent DPA ne signifie pas que chaque Client répond à la définition légale d’une Entreprise.
- 2.2 Le traitement indépendant par Gail des coordonnées professionnelles aux fins d’administration des comptes, de facturation et de marketing est décrit dans sa Politique de confidentialité. Une activité n’est pas exclue du présent DPA au seul motif qu’elle concerne la sécurité, l’exploitation du service ou les journaux. Gail ne peut requalifier les Informations personnelles du Client en données de responsable du traitement afin d’échapper à ces restrictions. Tout traitement indépendant distinct doit reposer sur une base légale, faire l’objet d’une information appropriée et avoir un fondement contractuel licite ne contredisant pas le présent DPA.
- 2.3 L’Accord, le présent DPA, l’Annexe 1, les configurations autorisées du Client et les instructions écrites licites ultérieures constituent les instructions documentées. Gail ne traitera les données que sur la base de ces instructions, y compris en matière de transferts, sauf si une loi applicable à Gail l’exige autrement. Lorsque le RGPD s’applique, l’exception légale est soumise à l’article 28, paragraphe 3, point a). Gail informera préalablement le Client d’une exigence légale, sauf interdiction fondée sur des motifs reconnus par le droit applicable, et respectera l’Article 11 pour les demandes émanant des autorités de pays tiers.
- 2.4 Gail n’utilisera pas les Informations personnelles du Client pour entraîner, affiner ou améliorer un modèle d’IA ou d’apprentissage automatique, y compris celui d’un tiers, et imposera la même restriction aux Sous-traitants ultérieurs concernés. La fourniture d’inférences, de transcriptions, de résumés ou d’analyses propres au Client ne vaut pas autorisation d’entraîner un modèle. Cette restriction constitue une obligation contraignante. Toute modification future autorisant un entraînement exige un accord distinct et exprès autorisant légalement et spécifiquement le traitement ainsi que toutes les informations, autorisations et garanties requises ; la publication de conditions révisées, la poursuite de l’utilisation ou l’absence d’opposition ne suffisent pas. Un BAA ou une loi impérative peut interdire le traitement malgré un tel accord.
- 2.5 Gail informera immédiatement le Client si elle estime qu’une instruction enfreint le Droit applicable en matière de protection des données et pourra suspendre l’instruction concernée dans l’attente d’une résolution. La confirmation du Client n’oblige pas Gail à effectuer un traitement illicite. Gail n’est pas le conseiller juridique du Client.
- 2.6 Le Client est responsable de la licéité de ses instructions, de l’exactitude et de la minimisation des données, des bases légales et conditions applicables aux catégories particulières de données, des informations requises ainsi que de l’obtention et de la documentation des consentements requis avant le début du traitement concerné. Cela comprend l’enregistrement, l’interception, la transcription et la surveillance des appels, les informations relatives à l’IA et les communications automatisées. Le Client doit prévoir une procédure légale de refus ou de retrait lorsque cela est requis et configurer les Services en conséquence. L’acceptation de l’Accord ne remplace pas le consentement légalement requis d’une Personne concernée. Chaque Partie demeure responsable des obligations qui lui sont directement applicables.
03 Obligations du Prestataire de services au titre du CCPA
- 3.1 Les finalités commerciales limitées de la communication à Gail sont précisées à l’Annexe 1. Gail ne traitera les Informations personnelles du Client qu’à ces fins et aux fins d’autres traitements expressément autorisés par le CCPA et conformes aux instructions du Client et au présent DPA. Une référence générale à l’amélioration des services n’autorise pas une utilisation commerciale indépendante des Informations personnelles du Client.
- 3.2 Gail ne Vendra ni ne Partagera les Informations personnelles du Client ; ne les conservera, utilisera ou divulguera pas à une fin étrangère aux finalités commerciales spécifiées ou à la relation commerciale directe, sauf autorisation expresse du CCPA ; et ne les combinera pas avec des informations provenant d’une autre personne ou des propres interactions de Gail avec des Consommateurs, sauf autorisation expresse et sous réserve du présent DPA. Gail certifie qu’elle comprend et respectera ces restrictions.
- 3.3 Gail respectera les obligations applicables aux Prestataires de services et assurera le niveau de protection exigé par le CCPA. Elle informera le Client rapidement, et au plus tard cinq jours ouvrables après avoir constaté qu’elle ne peut plus s’y conformer, et coopérera à la prise de mesures raisonnables pour faire cesser et corriger tout traitement non autorisé.
- 3.4 Le Client peut prendre des mesures raisonnables et appropriées pour contrôler la conformité, y compris exercer les droits d’audit prévus à l’Article 12, et pour faire cesser et corriger toute utilisation non autorisée. Gail soumettra les destinataires en aval aux restrictions applicables et coopérera au respect des obligations du Client en matière de droits.
- 3.5 Gail transmettra les demandes des Consommateurs sans retard injustifié et au plus tard dans les cinq jours ouvrables, et n’y répondra pas au fond pour le compte du Client sauf autorisation ou obligation légale. Sur instruction licite, Gail supprimera les informations ou cessera le traitement concerné et donnera instruction aux Sous-traitants ultérieurs concernés d’en faire autant, sous réserve des exceptions légales applicables. L’Article 8 régit l’assistance.
- 3.6 Gail fournira les informations et la coopération raisonnablement nécessaires aux évaluations des risques, audits de cybersécurité et obligations relatives aux décisions automatisées applicables aux Services. L’assistance portera sur les obligations applicables d’information, d’accès, d’explication, d’opposition et d’examen humain. La présente clause ne signifie pas que toutes les utilisations de l’IA constituent des traitements réglementés produisant des décisions importantes ni qu’une fonctionnalité non mentionnée dans le Bon de commande est disponible. Les Parties doivent définir toute mise en œuvre requise avant d’entreprendre l’utilisation concernée.
04 Personnel et confidentialité
- 4.1 Gail veillera à ce que le personnel autorisé soit soumis à des obligations de confidentialité survivant à la fin de sa mission, reçoive une formation à la sécurité et à la protection de la vie privée au moins une fois par an et n’accède aux données que dans la mesure nécessaire à ses fonctions.
- 4.2 Gail effectuera, dans les limites légalement permises, des vérifications d’antécédents adaptées aux fonctions du personnel ayant accès à la production et révoquera ou modifiera rapidement les accès en cas de départ ou de changement de fonction, comme précisé à l’Annexe 2.
05 Mesures de sécurité
- 5.1 Gail mettra en œuvre et maintiendra les mesures de l’Annexe 2, compte tenu de l’état de l’art, des coûts de mise en œuvre, des caractéristiques du traitement et des risques pour les Personnes concernées. Ces mesures constituent des engagements contractuels ; un rapport d’audit disponible ne décrit que la portée et la période qui y sont indiquées.
- 5.2 Pendant la durée d’un Bon de commande, Gail ne réduira pas substantiellement la protection convenue et ne pourra remplacer une mesure que par une protection équivalente ou supérieure. Une modification ne doit pas contredire une loi impérative, un instrument de transfert intégré ou un BAA applicable.
- 5.3 Le Centre de confiance accessible à l’adresse https://trust.meetgail.com fournit les éléments de preuve disponibles en matière de sécurité. Gail indiquera avec exactitude la portée et la validité des certifications ainsi que les périodes couvertes par les rapports. Le statut actuel des certifications de Gail est indiqué à l’Article 8.2 de l’Accord. Ni une désignation commerciale ni le présent DPA n’établissent qu’un déploiement particulier relève d’une certification ou qu’un audit couvre les opérations futures.
06 Incidents de sécurité
- 6.1 Gail informera le Client sans retard injustifié et au plus tard 24 heures après avoir pris connaissance d’un Incident de sécurité affectant les Informations personnelles du Client. Gail ne retardera pas la notification initiale pour achever une enquête, déterminer une faute ou établir si le Client doit informer une autre personne. Lorsqu’une autre obligation applicable impose une notification plus rapide, celle-ci s’applique. Cette obligation est continue et n’est pas reportée en fonction des Heures ouvrables du Support de base.
- 6.2 La notification initiale indiquera les informations alors connues, notamment la nature de l’incident, les données affectées, le nombre approximatif de Personnes concernées et d’enregistrements, les conséquences probables, les mesures correctives et un point de contact. Gail fournira sans retard injustifié des informations complémentaires par étapes à mesure qu’elles deviendront disponibles.
- 6.3 Gail prendra des mesures raisonnables pour contenir l’incident, enquêter et y remédier, préserver les éléments de preuve pertinents, atténuer les effets négatifs et assister le Client dans son enquête, son évaluation des risques et ses décisions de notification.
- 6.4 Gail n’informera aucune autorité ni Personne concernée pour le compte du Client, sauf instruction ou obligation légale. Cela n’empêche pas Gail de respecter ses propres obligations ou de faire appel à des conseillers et intervenants autorisés soumis à des restrictions de confidentialité appropriées. Une notification ne constitue pas une reconnaissance de faute ou de responsabilité.
07 Sous-traitants ultérieurs
- 7.1 Le Client autorise de manière générale les Sous-traitants ultérieurs figurant dans le registre publié à l’adresse https://www.meetgail.com/legal/subprocessors, sous réserve du présent Article. Le registre indique chaque entité, ses coordonnées pertinentes, l’activité de traitement et le ou les pays de traitement, y compris les accès à distance pertinents. Gail fournira les informations supplémentaires raisonnablement nécessaires à l’évaluation du Client.
- 7.2 Gail notifiera par écrit au moins 30 jours à l’avance tout nouveau Sous-traitant ultérieur ou remplacement, avant qu’il ne traite des Informations personnelles du Client, en utilisant le contact administratif ou de confidentialité désigné par le Client, et mettra le registre à jour. Une simple publication sans notification effective au Client ne suffit pas.
- 7.3 Le Client peut s’y opposer dans ce délai de 30 jours pour des motifs raisonnables liés à la protection des données. Les Parties rechercheront de bonne foi une solution avant le début du traitement concerné. Si Gail ne peut proposer une solution de remplacement commercialement raisonnable, le Client peut résilier sans pénalité les Bons de commande concernés et obtenir le remboursement des Frais de plateforme prépayés correspondant à la période inutilisée. Une opposition en cours n’autorise aucun traitement interdit par la loi ou les clauses de transfert applicables.
- 7.4 Gail imposera par contrat écrit des obligations équivalentes et applicables en matière de protection des données, notamment celles de l’Article 2.4, ainsi que des obligations de confidentialité, de sécurité, d’assistance à l’exercice des droits et de garanties légales de transfert. Gail demeure pleinement responsable envers le Client de l’exécution de ces obligations par le Sous-traitant ultérieur. Elle fournira les informations et copies exigées par les clauses de transfert applicables, sous réserve des seules occultations de confidentialité légalement permises.
- 7.5 Lorsqu’une modification urgente est nécessaire pour protéger la sécurité ou la disponibilité, Gail sollicitera l’autorisation écrite spécifique du Client avant d’appliquer un délai de notification plus court à un nouveau Sous-traitant ultérieur. La présente clause ne déroge pas aux exigences d’autorisation ou de notification préalables des CCT de l’UE. Gail peut recourir à un prestataire déjà autorisé dans le cadre de son périmètre autorisé ou suspendre le traitement concerné si nécessaire, dans l’attente de l’autorisation requise.
08 Droits des Personnes concernées
- 8.1 Le Client peut utiliser les fonctionnalités documentées disponibles pour accéder aux informations, les rectifier, les exporter, en limiter le traitement ou les supprimer. Lorsque ces fonctionnalités sont absentes ou insuffisantes, Gail fournira l’assistance technique et organisationnelle appropriée, compte tenu du traitement, afin de permettre au Client de respecter ses délais légaux.
8.2 Le Client supporte les coûts raisonnables d’une assistance substantielle non imputable à un manquement de Gail, convenus à l’avance lorsque cela est possible.
L’Article 11.9 de l’Accord régit les droits de Gail en cas de non-paiement, notamment son droit de suspendre ou désactiver l’accès aux Services, à la console d’administration, aux API, au support et aux Données du Client détenues dans les Services, y compris au titre d’un montant contesté. Ces droits s’appliquent pleinement nonobstant le présent DPA. La seule exception est que les frais, la suspension du compte ou les factures impayées ne feront pas obstacle à l’assistance à l’exercice des droits rendue obligatoire par le Droit applicable en matière de protection des données, ni à une exportation de PHI exigée par le BAA ou la loi. Lorsque cette exception s’applique, Gail ne fournira que le minimum légalement requis, le Client paiera les coûts raisonnables correspondants de Gail, et Gail pourra exiger le paiement préalable de tous les montants non contestés. Rien dans le présent Article n’oblige Gail à rétablir l’accès aux Services, à la console d’administration, aux API, au support, aux Services gérés ou à une quelconque fonctionnalité d’exportation, de récupération ou de production de rapports.
- 8.3 Gail accusera réception d’une demande reçue directement, l’orientera vers le Client lorsque celui-ci est identifiable et la lui transmettra sans retard injustifié et dans les cinq jours ouvrables. Gail n’y répondra pas au fond sans autorisation, sauf obligation légale. Les demandes concernant les propres traitements de Gail en qualité de responsable du traitement sont traitées conformément à sa Politique de confidentialité.
- 8.4 Gail informera le Client sans retard injustifié de toute plainte, enquête ou notification réglementaire pertinente, sauf interdiction légale, et fournira une assistance raisonnable. Le Client demeure responsable de la réponse au fond concernant son traitement.
09 Évaluations, registres et coopération
- 9.1 Gail assistera le Client pour les obligations de sécurité, la gestion des violations de données à caractère personnel, les AIPD, les évaluations de transfert et les consultations réglementaires préalables concernant les Services, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont dispose Gail. Elle fournira les informations pertinentes des annexes et la documentation de sécurité. Elle fournira également les informations raisonnablement nécessaires à l’évaluation de l’intérêt légitime du Client, le cas échéant.
- 9.2 Gail tiendra les registres de traitement qui lui sont imposés par le Droit applicable en matière de protection des données et fournira au Client les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer la conformité, sans exposer les informations d’autres clients.
- 9.3 Gail a désigné Roly Vicaría comme Délégué à la protection des données, joignable à privacy@meetgail.com. Gail est établie aux États-Unis et n’a pas désigné de représentant distinct au titre de l’article 27 du RGPD dans l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni ; les autorités de contrôle de l’EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse, les Clients et les Personnes concernées peuvent contacter directement le Délégué à la protection des données de Gail à privacy@meetgail.com.
10 Conservation, restitution et suppression
- 10.1 Gail ne traitera les Informations personnelles du Client que pendant la durée des Services et pendant les périodes limitées de restitution, suppression et conservation légale décrites aux présentes. La conservation doit rester nécessaire et proportionnée ; un compte actif n’autorise pas la conservation indéfinie de tous les enregistrements.
- 10.2 Toute instruction licite du Client imposant une durée de conservation plus courte ou une suppression prévaut sur le cycle de vie par défaut. Gail exécutera toute instruction documentée de suppression dans les 30 jours, ou dans un délai plus court nécessaire au respect d’une échéance légale contraignante communiquée par le Client, sauf exception légale valable. Gail expliquera la portée et le motif de toute conservation légalement permise et limitera le traitement restant.
- 10.3 À l’expiration, à la résiliation ou à la fermeture, le Client peut choisir la restitution ou la suppression. Le cycle de vie par défaut prévoit 30 jours de récupération, puis 60 jours supplémentaires à l’état inactif aux seules fins d’achever la restitution ou la suppression, la suppression des systèmes actifs intervenant au plus tard 90 jours après l’expiration, la résiliation ou la fermeture, conformément à l’Article 9 de l’Accord. Gail ne prolongera pas cette période en raison d’une suspension, de frais impayés ou d’un changement interne du statut du compte. Un choix licite de suppression anticipée prévaut. Si le Client choisit la restitution, Gail restituera les informations et supprimera les copies restantes conformément à la loi et aux clauses de transfert applicables.
- 10.4 Une suspension peut prévoir un délai de grâce de rétablissement allant jusqu’à 90 jours tant que l’Accord demeure en vigueur. Elle ne fait pas recommencer ni ne prolonge un délai de résiliation, de suppression, d’exercice des droits ou relatif aux PHI. Si le compte est fermé après une suspension, le cycle de fermeture ne s’applique qu’aux données encore légalement conservées et uniquement dans la mesure où il ne prolonge pas une échéance antérieure applicable.
- 10.5 Les copies de sauvegarde résiduelles seront isolées de l’utilisation ordinaire, resteront protégées, expireront dans le délai maximal de sauvegarde indiqué à l’Annexe 1 et ne seront pas rétablies dans le traitement ordinaire sans réapplication des instructions de suppression pertinentes. Une exception relative aux sauvegardes n’autorise pas une conservation indéfinie. La conservation légale obligatoire est limitée aux données et à la durée exigées par la loi applicable ; pour les données soumises à l’article 28 du RGPD ou aux dispositions de suppression des CCT de l’UE, seule l’exception de conservation légale autorisée par la disposition concernée s’applique. Les autres lois ou demandes gouvernementales doivent être évaluées au titre des clauses de transfert applicables. Les PHI sont soumises aux exigences de restitution, destruction et impossibilité du BAA.
- 10.6 Les informations correctement anonymisées ou dépersonnalisées ne peuvent être conservées que si le procédé et les informations obtenues respectent le droit applicable et le présent DPA ; les informations pseudonymisées restent protégées. Gail n’utilisera pas cette disposition pour entraîner un modèle ou contourner une instruction du Client. Sur demande, Gail certifiera la suppression requise et indiquera toute conservation résiduelle licite ainsi que sa date d’expiration.
11 Traitements et transferts internationaux
- 11.1 Gail peut traiter les Informations personnelles du Client aux États-Unis et dans les lieux autorisés indiqués dans le registre des Sous-traitants ultérieurs, sous réserve des restrictions régionales convenues. Le lieu d’hébergement n’autorise pas à lui seul un accès depuis un autre pays. Gail maintiendra les garanties de transfert requises pour les transferts ultérieurs et fournira les informations pertinentes sur les lieux de traitement.
- 11.2 Pour un Transfert soumis à restrictions relevant du RGPD, les CCT de l’UE s’appliquent selon le Module Deux lorsque le Client est Responsable du traitement et Gail Sous-traitant, et selon le Module Trois lorsque le Client est Sous-traitant et Gail Sous-traitant ultérieur, sous réserve du champ d’application des CCT. Elles sont intégrées avec les options et informations complétées de l’Annexe 3. Les Parties ne présumeront pas que les CCT de 2021 peuvent servir de mécanisme approuvé lorsque le traitement pertinent de l’importateur ne relève pas du champ d’application de cet instrument, notamment de sa condition d’applicabilité au titre de l’article 3. Elles mettront en place un autre mécanisme valable avant le transfert concerné si nécessaire.
- 11.3 Pour les Transferts soumis à restrictions britanniques, l’Avenant britannique est intégré et complété à l’Annexe 3. Pour les Transferts soumis à restrictions suisses, les CCT de l’UE reconnues s’appliquent avec les adaptations suisses de l’Annexe 3. Les Parties respecteront les exigences applicables en matière d’évaluation du transfert et de garanties supplémentaires, conserveront le dossier d’évaluation nécessaire, coopéreront à sa réévaluation et fourniront sur demande les informations pertinentes, sous réserve d’une confidentialité appropriée.
- 11.4 Lorsqu’un instrument d’adéquation applicable couvre un transfert, les Parties ne peuvent s’y fier que dans les limites de son champ d’application réel. Le recours au Cadre de protection des données UE–États-Unis, à son Extension britannique ou au cadre Suisse–États-Unis exige de vérifier que le destinataire réel dispose d’une certification active couvrant l’entité, l’activité et les données, et que l’instrument d’adéquation concerné reste disponible. Rien aux présentes ne signifie que Gail est certifiée. Si cette base cesse de s’appliquer, un autre mécanisme valable doit prendre effet avant la poursuite des transferts. Les obligations des Parties au titre de l’article 28 et leurs autres obligations restent applicables indépendamment de l’adéquation.
- 11.5 Les transferts soumis à la LGPD exigent un mécanisme valable au titre de l’article 33 et des règles applicables de l’ANPD. Lorsqu’elles recourent à des clauses contractuelles types, les Parties concluront les clauses applicables de l’ANPD avec les informations requises, sans modification interdite, avant le transfert. Les CCT de l’UE ne sont pas réputées équivalentes du seul fait du présent DPA. Les Parties doivent documenter toute décision d’adéquation applicable, toutes clauses équivalentes approuvées ou tout autre mécanisme valable ; à défaut, le transfert ne doit ni commencer ni se poursuivre.
- 11.6 Gail respectera les clauses de transfert applicables concernant les demandes des autorités publiques, notamment en examinant leur licéité, en informant le Client et les Personnes concernées lorsque cela est requis et légalement permis, en sollicitant la levée d’une interdiction de notification lorsque cela est requis, en contestant les demandes lorsqu’il existe des motifs raisonnables au titre des clauses pertinentes, en sollicitant des mesures provisoires lorsque cela est approprié, en documentant son évaluation et en limitant la divulgation aux données légalement requises.
- 11.7 Gail informera rapidement le Client si elle ne peut respecter une garantie de transfert. Les Parties appliqueront les procédures requises de suspension, résiliation, restitution ou suppression, y compris la Clause 16 des CCT de l’UE, et ne poursuivront pas un transfert illicite sur le fondement d’une autorisation contractuelle générale.
12 Informations et audits
- 12.1 Gail mettra à disposition les informations nécessaires pour démontrer la conformité. Les rapports d’audit disponibles, certificats, déclarations de portée, résumés de tests d’intrusion, questionnaires de sécurité et le registre des Sous-traitants ultérieurs peuvent être fournis par le Centre de confiance sous réserve de mesures raisonnables de confidentialité. Le Client doit d’abord examiner les preuves existantes appropriées lorsqu’elles peuvent répondre à son besoin, mais l’accès à ces preuves ne remplace pas les droits d’audit requis.
- 12.2 Le Client ou un auditeur indépendant qu’il désigne peut auditer la conformité, notamment au moyen d’inspections. Pour les audits ordinaires, la règle par défaut est d’un audit par période de 12 mois, moyennant un préavis écrit de 30 jours, pendant les heures ouvrables, pour une durée raisonnable et sous réserve de la confidentialité et de la protection des informations d’autres clients. Ces limites procédurales ne s’appliquent pas lorsqu’un Incident de sécurité, un indice raisonnable de non-conformité, un suivi requis, une demande d’une autorité ou une loi ou clause de transfert impérative exige raisonnablement un audit supplémentaire ou anticipé. Gail contribuera à l’audit et fournira les informations requises. Le Client supporte les coûts raisonnables, sauf si l’audit révèle un manquement substantiel de Gail ; les coûts ne doivent pas empêcher l’exercice de droits impératifs.
- 12.3 Rien ne restreint les pouvoirs légaux d’une autorité compétente ni les droits imposés par les CCT de l’UE ou d’autres conditions impératives de transfert.
13 Informations médicales protégées
- 13.1 Le Client ne doit pas transmettre de PHI, sauf si les Parties ont signé l’Accord de partenariat commercial publié à l’adresse https://www.meetgail.com/legal/business-associate-agreement et si les Services et la configuration concernés relèvent de son périmètre autorisé. Le présent DPA n’autorise pas à lui seul le traitement de PHI.
- 13.2 Gail n’acceptera pas sciemment de PHI en dehors d’un dispositif autorisé. Si elle prend connaissance d’une telle transmission, elle en informera le Client et coopérera à leur confinement, restitution ou suppression licites. L’absence de BAA signé n’élimine pas les obligations légales de partenaire commercial résultant du traitement effectif. Ni un consentement ordinaire aux cookies ni l’acceptation de l’Accord ne remplacent une autorisation HIPAA requise.
- 13.3 Pour le traitement autorisé de PHI, le BAA régit les utilisations permises, les garanties, les sous-traitants, les incidents, l’assistance et la restitution ou destruction. Aucune disposition générale relative aux analyses, à la dépersonnalisation ou aux licences de données ne prévaut sur une restriction du BAA ou une loi impérative.
14 Responsabilité, durée et ordre de priorité
- 14.1 La responsabilité entre les Parties est soumise à la répartition et aux limitations prévues par l’Accord dans la mesure où la loi le permet, conformément à l’Article 14.4 de l’Accord. Ces limites ne restreignent pas les droits des Personnes concernées, les pouvoirs réglementaires ni les responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées au titre des CCT de l’UE, de l’Avenant britannique, d’autres conditions impératives de transfert ou du droit applicable.
- 14.2 Le présent DPA reste en vigueur aussi longtemps que Gail ou ses Sous-traitants ultérieurs conservent des Informations personnelles du Client. Les obligations pertinentes de confidentialité, de sécurité, de gestion des incidents, d’assistance, de conservation, de transfert et d’audit survivent en conséquence.
- 14.3 La loi impérative et les conditions impératives de transfert prévalent sur les stipulations contractuelles incompatibles. Les CCT de l’UE et l’Avenant britannique applicable conservent leurs propres règles de hiérarchie. Sous réserve de ces règles et de la loi impérative, le BAA prévaut pour les PHI et le présent DPA prévaut sur l’Accord et tout Bon de commande pour le traitement des Informations personnelles du Client. Un Bon de commande ne peut écarter les obligations impératives en matière de vie privée ni les protections exigées par un instrument de transfert intégré.
- 14.4 Gail peut modifier le présent DPA lorsque cela est exigé par la loi, une décision réglementaire ou judiciaire contraignante ou une modification d’un instrument de transfert applicable, et, dans les autres cas, uniquement selon la procédure de modification prévue par l’Accord. Elle notifiera toute modification substantielle au moins 30 jours à l’avance, sauf si la loi exige un délai plus court. Les modifications ne peuvent autoriser rétroactivement un traitement interdit ; l’Article 2.4 régit toute proposition d’autorisation d’entraînement de modèles.
Annexe 1 — Détails du traitement et des transferts
Nature et finalités
Fourniture des Services hébergés de processus métier et d’IA conversationnelle sélectionnés par le Client : exploitation d’agents vocaux pour les appels entrants et sortants ; émission et réception de communications ; enregistrement et transcription lorsqu’ils sont légalement activés ; envoi et réception de messages ; exploitation d’assistants de conversation ; production de résumés, d’analyses destinées au Client et de relevés de qualité ; et intégration aux systèmes de gestion, CRM, téléphonie et calendrier du Client. Les opérations comprennent la collecte, la transmission, l’enregistrement, l’organisation, le stockage, la récupération, l’analyse aux fins de fournir ces fonctionnalités, la divulgation autorisée, la restitution et la suppression.
Les finalités commerciales au titre du CCPA sont la fourniture au Client des Services spécifiés ; le maintien de la sécurité et de l’intégrité ; le débogage et la réparation ; le traitement transitoire à court terme autorisé ; le maintien et la vérification de la qualité et de la sécurité du service ; et les analyses demandées par le Client. Elles n’autorisent ni publicité indépendante, ni vente, ni partage, ni entraînement de modèles. Toute activité interne de contrôle qualité utilisant des informations personnelles doit rester conforme aux instructions et aux finalités de Prestataire de services légalement autorisées.
Personnes concernées et catégories
Les Personnes concernées sont le personnel et les utilisateurs autorisés du Client ; ses clients, assurés, titulaires de polices, candidats, emprunteurs et prospects ; ainsi que les autres personnes communiquant au moyen des Services.
Les informations comprennent les noms, numéros de téléphone, adresses électroniques et postales, identifiants de compte et en ligne, informations professionnelles et relatives à l’emploi, informations démographiques, commerciales et relatives aux polices, devis, détails de couverture et de sinistres, statut des paiements, audio des appels, enregistrements, transcriptions, messages vocaux, conversations et contenu des messages, instructions et résultats, heure, durée, routage, résultat et issue des communications, ainsi que les inférences et résumés associés. La portée réelle est limitée au service configuré et aux instructions licites ; une catégorie générale n’autorise pas la collecte d’informations inutiles.
Informations sensibles et garanties
Les communications peuvent comprendre des informations médicales, financières ou autrement sensibles, ainsi que des catégories particulières de données ou des données relatives aux infractions pénales au sens du RGPD dans un cas d’utilisation autorisé. Le Client identifiera le traitement envisagé et établira la condition légale et les garanties supplémentaires avant son commencement. Les PHI exigent le dispositif BAA autorisé. L’identification biométrique unique et les autres utilisations sensibles ne sont pas autorisées au seul motif que des données audio sont traitées.
Les garanties spécifiques comprennent les restrictions de finalité et d’accès, la confidentialité, les mesures de sécurité de l’Annexe 2, l’interdiction d’entraînement prévue à l’Article 2.4, les Sous-traitants ultérieurs et transferts autorisés, les contrôles BAA applicables et les règles de suppression.
Le Client ne peut transmettre des catégories particulières de Données à caractère personnel ou des données relatives aux infractions pénales au sens du RGPD que si un Bon de commande applicable l’autorise expressément — et, pour les PHI, si un Accord de partenariat commercial a été signé — sous réserve d’un accès à l’espace de travail fondé sur les rôles et limité au personnel autorisé utilisant l’authentification multifacteur, du chiffrement TLS 1.2+ et AES-256, de Sous-traitants ultérieurs d’IA approuvés n’effectuant aucun entraînement, de limites de minimisation ou de conservation configurées par le Client et adaptées au déploiement, et d’une interdiction stricte de l’identification par empreinte vocale biométrique.
Fréquence, durée et conservation
Les transferts et traitements interviennent en continu ou à mesure que le Client utilise les Services pendant la durée de l’Accord, puis uniquement pendant les périodes limitées de restitution, suppression et conservation légale prévues à l’Article 10. Le traitement par les Sous-traitants ultérieurs suit la fonction et la durée indiquées dans leur registre ainsi que les mêmes instructions et obligations de conservation.
Le cycle de vie par défaut du compte prévoit 30 jours de récupération, puis 60 jours supplémentaires d’inactivité après la fermeture, l’expiration ou la résiliation, sous réserve d’instructions licites antérieures et de l’Article 10. Une suspension ne comporte un délai de grâce de rétablissement allant jusqu’à 90 jours que tant que l’Accord demeure en vigueur et ne peut prolonger une échéance antérieure.
Les durées maximales ordinaires sont de 12 mois pour les journaux d’application, 13 mois pour les journaux d’infrastructure et de plateforme et six mois pour les journaux de flux réseau. Lorsque ces journaux contiennent des Informations personnelles du Client, l’Article 10 et toute durée nécessaire plus courte, instruction de suppression ou obligation impérative prévalent. Ces durées ne confèrent aucun droit d’utilisation indépendant.
Les sauvegardes chiffrées des systèmes et bases de données sont écrasées et expirent automatiquement selon un cycle continu de trente (30) jours au maximum, avec jusqu’à sept (7) jours de journaux de transactions permettant une restauration à un instant donné pour les bases de données relationnelles gérées, après quoi les Informations personnelles du Client supprimées sont définitivement purgées des supports de sauvegarde. Les calendriers de sauvegarde ne prévalent pas sur les obligations impératives de suppression ni sur les protections des PHI.
Pays et destinataires
Le traitement peut avoir lieu aux États-Unis et dans les autres lieux expressément autorisés indiqués dans le registre des Sous-traitants ultérieurs et dans l’accord régional applicable. Chaque transfert doit respecter l’Article 11. Le registre doit distinguer le siège du prestataire des lieux de traitement effectif et d’accès pertinents.
Annexe 2 — Mesures techniques et organisationnelles
Gail mettra en œuvre les mesures convenues suivantes pour les Services applicables. Les Parties doivent compléter tous les détails de mise en œuvre indiqués avant de se fonder sur la présente annexe pour un transfert concerné. La présente annexe n’étend pas la portée réelle d’une certification.
Chiffrement et gestion des clés
Chiffrer les Informations personnelles du Client stockées au moyen d’AES-256 ou d’un équivalent approprié, avec une protection gérée des clés dans le cloud et un accès restreint aux clés. Protéger les interfaces de service au moyen de TLS 1.2 ou d’une version supérieure et de suites cryptographiques sûres prises en charge ; interdire SSL et TLS 1.0 et 1.1 pour ces interfaces. Utiliser des algorithmes cryptographiques sécurisés actuels et SHA-256 ou une norme supérieure, selon le cas, pour le hachage ou l’authentification des messages ; ne pas utiliser MD5 ou SHA-1 à des fins de sécurité. Le stockage des mots de passe doit utiliser un système approprié de hachage des mots de passe plutôt qu’une simple fonction de hachage à usage général.
Toutes les interfaces web, API, webhooks, intégrations client et connexions entre le cloud et les fournisseurs d’IA sont chiffrées en transit au moyen de TLS 1.2 ou d’une version supérieure, et les enregistrements d’appels, transcriptions et dossiers clients stockés sont chiffrés au repos au moyen d’AES-256. Les appels téléphoniques ordinaires transitant par le réseau téléphonique public commuté (RTPC) et les liaisons SIP/RTP non chiffrées des opérateurs utilisent des protocoles de télécommunication standard qui ne sont pas chiffrés par TLS ou SRTP sur la portion relevant de l’opérateur, sauf si des liaisons SIP/SRTP chiffrées sont expressément configurées pour le déploiement du Client.
Accès et séparation
Appliquer le principe du moindre privilège, des accès fondés sur les rôles et des identifiants individuels du personnel ; exiger une authentification multifacteur pour les accès administratifs et de production ; examiner les accès selon un calendrier documenté et les révoquer rapidement en cas de départ ou de changement de fonction. Journaliser les accès privilégiés et séparer logiquement les données des Clients. Appliquer des obligations de confidentialité et des contrôles d’autorisation afin d’empêcher les accès à des fins étrangères.
Contrôles du réseau, des applications et du développement
Restreindre les entrées réseau et les accès administratifs, segmenter les environnements selon les besoins et mettre en œuvre une gestion des vulnérabilités assortie de délais de correction documentés en fonction de leur gravité. Appliquer des pratiques de développement sécurisé, de revue du code et de gestion contrôlée des modifications. Effectuer périodiquement des tests d’intrusion et suivre les mesures correctives.
Journalisation et surveillance
Conserver des journaux appropriés de sécurité des applications, de l’infrastructure et du réseau, ainsi que des dispositifs de surveillance et d’alerte. Protéger l’accès aux journaux et leur intégrité et éviter d’y inclure inutilement le contenu des communications ou des données sensibles. Appliquer les durées convenues à l’Annexe 1 et les limites de l’Article 10.
Résilience et tests
Maintenir des procédures documentées de sauvegarde, de récupération, de continuité des activités et de reprise après sinistre, et tester les plans pertinents au moins une fois par an. Protéger les sauvegardes et appliquer le processus convenu d’expiration et de suppression. Évaluer et tester régulièrement l’efficacité des mesures de sécurité et, en fonction des risques, après toute modification substantielle.
Garanties relatives au personnel et garanties physiques
Exiger des obligations de confidentialité, des vérifications d’antécédents adaptées aux fonctions et légalement permises, une formation annuelle à la sécurité et à la protection de la vie privée, ainsi que des procédures documentées d’intégration et de départ. Utiliser les contrôles physiques et environnementaux des fournisseurs de cloud autorisés concernés et des contrôles appropriés pour les bureaux, terminaux et supports amovibles de Gail. Effacer ou détruire de manière sécurisée les supports avant leur élimination ou réutilisation et obtenir des garanties appropriées des fournisseurs de cloud.
Gouvernance et prestataires
Maintenir des procédures documentées de réponse aux incidents, de gestion des risques, de gestion des prestataires, de classification, de conservation et de chiffrement, révisées au moins une fois par an. Effectuer, avant tout engagement, des vérifications préalables des Sous-traitants ultérieurs, prévoir les obligations contractuelles en cascade requises et réaliser des examens périodiques au moins annuels. Maintenir une gouvernance de la sécurité adaptée au traitement et désigner les fonctions de protection de la vie privée légalement requises. Gail maintient un système de management de la sécurité de l’information certifié ISO/IEC 27001:2022, comprenant une Déclaration d’applicabilité, et obtient chaque année un examen SOC 2 Type II pour le périmètre de service convenu. La portée réelle de la certification, sa validité, la période d’examen et le système couvert sont indiqués dans le Centre de confiance ; ces engagements n’étendent pas les conclusions d’un auditeur. Le statut actuel des certifications de Gail est indiqué à l’Article 8.2 des Conditions d’utilisation.
Assistance et particularités des Services
Fournir l’assistance relative aux droits, incidents, évaluations, audits, restitutions et suppressions décrite dans le présent DPA au moyen des contrôles disponibles dans le produit ou d’une procédure de support documentée.
Calendriers de sécurité et objectifs de reprise propres aux Services, applicables à la présente Annexe 2 et à l’Annexe II des CCT : (a) examens des accès : trimestriels pour les systèmes de production et d’administration ; (b) objectifs de correction des vulnérabilités : Critiques sous 3 jours calendaires, Élevées sous 14 jours calendaires, Moyennes sous 60 jours calendaires et Faibles sous 90 jours calendaires ; (c) tests d’intrusion et de résilience : tests d’intrusion indépendants réalisés par un tiers et tests des plans de reprise après sinistre et de réponse aux incidents effectués au moins une fois par an ; (d) sauvegardes et objectifs de reprise : sauvegardes quotidiennes interrégionales automatisées chiffrées par AES-256, tests trimestriels de restauration, objectif de délai de reprise (RTO) de 4 heures et objectif de point de reprise (RPO) de 1 heure ; et (e) garanties relatives aux données sensibles : contrôle d’accès à l’espace de travail fondé sur les rôles, chiffrement TLS 1.2+ et AES-256, restrictions contractuelles interdisant aux Sous-traitants ultérieurs d’IA tout entraînement, contrôles BAA HIPAA le cas échéant et interdiction stricte de l’identification par empreinte vocale biométrique.
Annexe 3 — Instruments de transfert international
A. Options des CCT de l’UE
Le texte intégral des CCT de l’UE visé à l’Article 1.6 est intégré sans modification, à l’exception des sélections autorisées et des informations complétant les appendices. Le résumé figurant aux présentes ne remplace pas le texte intégré.
Le Module Deux s’applique au Client agissant comme Responsable du traitement exportateur et à Gail comme Sous-traitant importateur. Le Module Trois s’applique au Client agissant comme Sous-traitant exportateur et à Gail comme Sous-traitant ultérieur importateur. Si les deux rôles sont exercés, le module pertinent s’applique séparément à chaque transfert. Ni le Module Un ni le Module Quatre ne sont sélectionnés par le présent DPA.
La clause d’adhésion de la Clause 7 est incluse ; toute adhésion exige l’accord et les informations requises par cette clause.
La Clause 9(a) utilise l’Option 2, autorisation écrite générale, avec un préavis de 30 jours et la procédure d’information et d’opposition de l’Article 7.
La disposition facultative de règlement indépendant des litiges de la Clause 11 n’est pas sélectionnée.
La Clause 17 utilise l’Option 1 et le droit irlandais, sous réserve que ce droit permette les droits des tiers bénéficiaires exigés par les CCT.
La Clause 18(b) désigne les juridictions irlandaises, sans limiter les droits de saisine des Personnes concernées au titre de la Clause 18(c).
B. Annexe I.A — Parties
Exportateur de données. La dénomination sociale complète, l’adresse de notification, l’État ou pays de constitution, le signataire autorisé ou représentant ayant accepté, ainsi que les contacts du Client pour les notifications relatives à la vie privée et les notifications juridiques sont ceux indiqués dans le Bon de commande signé, qui exige chacun de ces éléments, ou dans le dossier d’acceptation du compte dûment complété. L’activité concernée consiste à obtenir les Services aux fins prévues à l’Annexe 1. Son rôle est celui de Responsable du traitement ou de Sous-traitant, comme indiqué ci-dessus. La date et la preuve d’acceptation sont enregistrées avec l’Accord.
Importateur de données. Nothing Technologies, Inc., exerçant sous le nom de Gail, société du Delaware (Delaware Division of Corporations, dossier nº 5238310), dont le siège social est situé c/o The Corporation Trust Company, Corporation Trust Center, 1209 Orange St, Wilmington, DE 19801, États-Unis. Délégué à la protection des données et contact vie privée : Roly Vicaría, privacy@meetgail.com. Notifications juridiques : legal@meetgail.com.
C. Annexe I.B — Description du transfert
L’Annexe 1 indique les Personnes concernées, les informations, les restrictions relatives aux données sensibles, la fréquence, les finalités, les opérations et la durée. L’Article 10 précise les critères de conservation et de suppression. Le registre des Sous-traitants ultérieurs indique l’objet, la nature, la durée et les lieux de traitement de chacun d’eux. Les informations requises relatives aux données sensibles et à la conservation doivent être complétées pour le transfert concerné ; un champ vide ne constitue pas une instruction valable de procéder sans garanties.
D. Annexe I.C — Autorité de contrôle
L’autorité compétente est déterminée conformément à la Clause 13 : l’autorité responsable d’un exportateur établi dans l’EEE ; lorsqu’un exportateur soumis à l’article 3, paragraphe 2, du RGPD dispose d’un représentant au titre de l’article 27, l’autorité de l’État membre dans lequel ce représentant est établi ; ou, lorsqu’aucun représentant n’est requis, une autorité d’un État membre dans lequel se trouvent les Personnes concernées, dans les circonstances précisées par la Clause 13. Les Parties indiqueront l’autorité ainsi déterminée dans le Bon de commande ou le dossier de transfert avant de se fonder sur les clauses. L’Irlande n’est pas automatiquement l’autorité par défaut pour tous les exportateurs hors EEE.
E. Annexe II et informations sur les Sous-traitants ultérieurs
L’Annexe 2, complétée par les détails applicables aux Services et les garanties supplémentaires relatives aux données sensibles, constitue l’Annexe II des CCT. Le registre des Sous-traitants ultérieurs fournit les informations à jour sur les Sous-traitants ultérieurs autorisés et est conservé ou mis à disposition sous une forme datée pour le transfert applicable. La sélection de l’Option 2 de la Clause 9 ne rend pas obligatoire l’Annexe III des CCT du seul fait de ce choix ; le registre et l’Article 7 satisfont néanmoins aux obligations applicables d’autorisation et d’information. Si les Parties choisissent ultérieurement une autorisation spécifique, elles doivent compléter l’Annexe III avec les informations requises.
F. Complétion de l’Avenant britannique
L’Avenant britannique de l’ICO, y compris sa Partie 2 obligatoire, est intégré pour les transferts britanniques couverts. Pour son Tableau 1, les Parties, contacts et informations sont ceux de l’Annexe 3.B, la date de début étant la date à laquelle l’acceptation contraignante du DPA intervient pour le transfert concerné. Le Tableau 2 sélectionne les CCT de l’UE de 2021, les Modules Deux et Trois selon le cas, ainsi que les options de l’Annexe 3.A. Le Tableau 3 utilise l’Annexe 3.B et les Annexes 1 et 2, ainsi que le registre des Sous-traitants ultérieurs le cas échéant, pour les informations des appendices. Dans le Tableau 4, l’importateur comme l’exportateur peuvent mettre fin à l’Avenant conformément à son Article 19. Les dispositions impératives de l’Avenant relatives à la hiérarchie, au droit applicable, aux juridictions et à l’interprétation s’appliquent, notamment l’Angleterre et le pays de Galles comme droit et juridictions par défaut ; les choix irlandais ne les remplacent pas pour les transferts britanniques.
G. Adaptations suisses
Pour les traitements soumis exclusivement à la LPD suisse, les références au RGPD dans les CCT sont interprétées comme des références à la LPD suisse dans la mesure nécessaire pour protéger le transfert concerné ; les références à un État membre de l’UE s’étendent à la Suisse dans la mesure nécessaire ; l’autorité compétente est le Préposé fédéral suisse à la protection des données et à la transparence ; et les clauses doivent permettre aux Personnes concernées en Suisse d’y exercer leurs droits. La Clause 17 désigne le droit suisse et la Clause 18 permet de saisir les juridictions suisses compétentes pour cette application exclusivement suisse. Lorsque le RGPD et la LPD suisse s’appliquent tous deux, les choix de l’UE demeurent applicables au titre du RGPD, et l’autorité et les protections suisses s’appliquent en plus au traitement suisse. Aucune adaptation ne réduit les droits impératifs des Personnes concernées.
H. Dossier de transfert brésilien
Les Parties identifieront et compléteront le mécanisme applicable au titre de la LGPD et de l’ANPD conformément à l’Article 11.5, notamment les clauses types non modifiées de l’ANPD et les informations requises lorsqu’elles sont utilisées. Le présent DPA n’annexe ni ne prétend compléter cet instrument distinct. Aucun Transfert soumis à restrictions depuis le Brésil ne peut se fonder uniquement sur le présent paragraphe ou sur l’affirmation que les CCT de l’UE sont équivalentes.
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