Accord de partenariat commercial
Présentation générale
Conditions standard de l’Accord de partenariat commercial HIPAA — Signature requise : Les présentes conditions standard de l’Accord de partenariat commercial sont publiées à des fins de transparence et d’intégration par renvoi. Le présent BAA s’applique uniquement lorsqu’il est mutuellement signé par écrit (y compris par signature électronique) ou expressément intégré à un Bon de commande signé qui précise le rôle du Client au regard de la HIPAA et le ou les déploiements couverts, avant que des Renseignements de santé protégés (« PHI ») ne soient transmis aux Services. Les blocs de signature vierges sont omis de cette version du Centre juridique ; pour demander une signature bilatérale, contactez legal@meetgail.com.
Le présent Accord de partenariat commercial (le « BAA ») énonce les conditions standard de partenariat commercial HIPAA entre Nothing Technologies, Inc., exerçant ses activités sous le nom de Gail (le « Partenaire commercial »), et l’entité cliente qui signe un exemplaire du présent BAA (y compris par signature électronique) ou signe un Bon de commande l’intégrant expressément (le « Client ») (chacune étant une « Partie »), avec prise d’effet à la date d’entrée en vigueur de l’instrument ainsi signé. Il complète les Conditions d’utilisation de Gail publiées à l’adresse https://www.meetgail.com/legal/terms ainsi que les Bons de commande qui en relèvent (collectivement, le « Contrat sous-jacent »), et régit l’utilisation et la divulgation, par le Partenaire commercial, des Renseignements de santé protégés dans le cadre des Services et des déploiements couverts par ce contrat.
Les dispositions de simplification administrative de la Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996, telle que modifiée par la Health Information Technology for Economic and Clinical Health Act, ainsi que les règlements figurant aux parties 160 et 164 du titre 45 du C.F.R. (les « Règles HIPAA »), exigent des garanties écrites appropriées entre les entités couvertes et les partenaires commerciaux, ainsi qu’entre les partenaires commerciaux et leurs sous-traitants. Le Client agit selon le rôle indiqué dans le BAA ou le Bon de commande signé. Si le Client est une entité couverte, Gail agit en qualité de partenaire commercial de celui-ci ; si le Client est lui-même un partenaire commercial, Gail agit en qualité de partenaire commercial sous-traitant de celui-ci. Le Client déclare être habilité à engager Gail et à donner les instructions prévues par le présent BAA pour le compte de l’entité couverte concernée. Les Parties doivent signer le présent BAA (ou un Bon de commande signé l’intégrant expressément) et identifier le déploiement couvert avant que des PHI ne lui soient transmis ou traités par son intermédiaire.
01 Définitions
- 1.1 Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans les présentes ont le sens qui leur est attribué dans les Règles HIPAA ou, s’agissant des termes commerciaux non définis dans ces Règles, dans le Contrat sous-jacent. Lorsque le Client est un partenaire commercial, les références à son avis, à ses obligations relatives aux droits individuels, à ses autorisations et à ses restrictions incluent ceux de l’entité couverte concernée que le Client est tenu de répercuter ou de prendre en charge ; le Client communiquera ces exigences au Partenaire commercial. Les références à un acte qui constituerait une violation des Règles HIPAA s’il était accompli par le Client incluent tout acte qui constituerait une violation de ces Règles s’il était accompli par l’entité couverte concernée. Lorsqu’une disposition du présent BAA est incompatible avec une disposition impérative des Règles HIPAA, les Règles HIPAA prévalent. Lorsqu’une disposition du présent BAA diffère des Règles HIPAA tout en étant autorisée par celles-ci, le présent BAA prévaut.
- 1.2 Les « Renseignements de santé protégés » ou « PHI » ont le sens qui leur est attribué à l’article 160.103 du titre 45 du C.F.R., dans la limite des renseignements que le Partenaire commercial crée, reçoit, conserve ou transmet pour le compte du Client, et comprennent les Renseignements de santé protégés électroniques. Les enregistrements, transcriptions, invites, résultats et métadonnées associées sont couverts dans la mesure où ils contiennent des PHI.
- 1.3 Un « Incident de sécurité » a le sens qui lui est attribué à l’article 164.304 du titre 45 du C.F.R. : une tentative ou une opération réussie d’accès, d’utilisation, de divulgation, de modification ou de destruction non autorisés de renseignements, ou une perturbation du fonctionnement d’un système d’information. Les termes « Violation » et « Renseignements de santé protégés non sécurisés » ont le sens qui leur est attribué à l’article 164.402 du titre 45 du C.F.R.
- 1.4 Le Client accepte le présent paragraphe comme notification permanente des Incidents de sécurité courants et infructueux, tels que les requêtes ping bloquées, les analyses de ports et les tentatives de connexion échouées, qui n’entraînent aucun accès, utilisation, divulgation, modification ou destruction non autorisés de PHI ni aucune perturbation des systèmes qui traitent les PHI. Ces événements ne nécessitent pas de rapport individuel au titre de l’Article 4 du seul fait qu’une tentative a eu lieu. Cette exception ne s’applique pas à un Incident de sécurité réussi, à une Violation, à une compromission présumée ou à un événement qui perturbe de manière substantielle la disponibilité des PHI. Le Partenaire commercial fournira des renseignements complémentaires sur les événements courants couverts par le présent paragraphe à la demande raisonnable du Client.
02 Utilisations et divulgations autorisées
- 2.1 Le Partenaire commercial ne peut utiliser ou divulguer des PHI que dans la mesure autorisée par le présent BAA ou exigée par la loi. À l’exception des utilisations et divulgations expressément autorisées par l’Article 2.4 et les Règles HIPAA, le Partenaire commercial n’utilisera ni ne divulguera les PHI d’une manière qui constituerait une violation des Règles HIPAA si elle était le fait du Client. Le Partenaire commercial peut traiter les PHI dans la mesure nécessaire à la fourniture des services précisés dans le Contrat sous-jacent et conformément aux instructions licites et documentées du Client. Une divulgation à un organisme d’accréditation ou de certification professionnelle n’est autorisée que si elle est exigée par la loi ou relève de ces services et instructions et est autorisée par les Règles HIPAA. Le présent BAA n’autorise pas toutes les utilisations ou divulgations que le Client pourrait être indépendamment autorisé à effectuer.
- 2.2 Le Partenaire commercial ne peut dépersonnaliser les PHI que sur instruction expresse du Client et pour l’usage de celui-ci, conformément à l’article 164.514 du titre 45 du C.F.R. Le Partenaire commercial ne vendra pas les PHI. Il n’utilisera ni ne divulguera les PHI à des fins de marketing ou de collecte de fonds, sauf sur instruction documentée du Client et conformément aux Règles HIPAA, y compris toute autorisation individuelle requise.
- 2.3 Le Partenaire commercial n’utilisera pas les PHI, ni aucun enregistrement, transcription, invite ou résultat contenant des PHI, pour entraîner, affiner ou autrement améliorer un modèle d’apprentissage automatique ou d’intelligence artificielle, et imposera la même restriction à ses sous-traitants. Cette restriction contractuelle s’applique également aux renseignements obtenus par dépersonnalisation de ces PHI. Une modification apportée à une disposition générale du Contrat sous-jacent relative à l’entraînement de modèles ne modifie pas le présent Article ; toute modification doit respecter l’Article 8.2 et les Règles HIPAA.
- 2.4 Sous réserve des autres restrictions prévues dans le présent BAA, le Partenaire commercial peut :
- Utiliser les PHI aux fins de sa propre gestion et administration appropriées et pour s’acquitter de ses responsabilités légales.
- Divulguer les PHI à ces fins lorsque la divulgation est exigée par la loi, ou lorsque le Partenaire commercial obtient du destinataire des garanties raisonnables selon lesquelles les renseignements resteront confidentiels, ne seront utilisés ou divulgués ultérieurement que dans la mesure exigée par la loi ou aux fins déclarées, et le destinataire informera le Partenaire commercial de toute atteinte à la confidentialité.
- Fournir des services d’agrégation de données relatifs aux activités de soins de santé du Client dans la mesure où ces services sont inclus dans le Contrat sous-jacent ou autrement autorisés par écrit par le Client et permis par les Règles HIPAA.
- 2.5 Le Partenaire commercial limitera son utilisation, sa divulgation et ses demandes de PHI au minimum nécessaire pour atteindre l’objectif prévu, dans la mesure exigée par les Règles HIPAA. Le Partenaire commercial respectera les politiques écrites du Client relatives au minimum nécessaire qui lui sont communiquées, dans la mesure où elles sont conformes aux Règles HIPAA. Si une instruction demandée ne peut pas être mise en œuvre dans le cadre des Services, le Partenaire commercial en informera rapidement le Client et collaborera avec lui afin d’établir une solution licite ou de suspendre le traitement concerné. Les limitations techniques ne dispensent pas d’une obligation impérative prévue par les Règles HIPAA.
03 Mesures de protection et sous-traitants
- 3.1 Le Partenaire commercial mettra en œuvre des mesures de protection administratives, physiques et techniques qui protègent raisonnablement et adéquatement la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des PHI électroniques qu’il crée, reçoit, conserve ou transmet pour le compte du Client, comme l’exige la Règle de sécurité HIPAA, ainsi que des mesures de protection appropriées visant à empêcher toute utilisation ou divulgation de PHI non autorisée par le présent BAA. Le Partenaire commercial respectera les exigences applicables de la sous-partie C de la partie 164 du titre 45 du C.F.R. concernant les PHI électroniques.
- 3.2 Les mesures techniques et organisationnelles figurant à l’Annexe 2 de l’Accord de traitement des données de Gail, dans la mesure où elles s’appliquent aux Services convenus, s’appliquent aux PHI, et le Partenaire commercial ne réduira pas de manière substantielle la protection qu’elles offrent pendant la durée du contrat. Les documents d’assurance disponibles peuvent être demandés par l’intermédiaire du Centre de confiance de Gail à l’adresse https://trust.meetgail.com. Toute déclaration relative à une certification ou à un audit ne s’applique qu’à l’entité, aux services, au périmètre et à la période indiqués dans le certificat ou rapport en vigueur concerné. Le statut de certification actuel de Gail est indiqué à l’Article 8.2 des Conditions d’utilisation ; le présent BAA ne déclare pas que chaque produit ou déploiement relève du périmètre d’une certification.
- 3.3 Le Partenaire commercial fournira une formation HIPAA adaptée à leurs responsabilités à tous les membres de son personnel qui assurent le service du compte du Client ou qui ont autrement accès aux PHI.
- 3.4 Le Partenaire commercial veillera à ce que chaque sous-traitant qui crée, reçoit, conserve ou transmet des PHI pour son compte accepte par écrit des restrictions et conditions au moins aussi protectrices que celles prévues dans le présent BAA, y compris les obligations applicables de la Règle de sécurité HIPAA et les mesures de protection appropriées concernant les PHI électroniques.
- 3.5 Le Partenaire commercial ne permettra pas qu’un sous-traitant crée, reçoive, conserve ou transmette des PHI avant la conclusion de l’accord écrit exigé par l’Article 3.4, et configurera les Services en conséquence. Cette exigence s’applique au traitement effectué, y compris au traitement réalisé par l’intermédiaire de services de téléphonie, de transcription, d’IA, de stockage, de journalisation et d’assistance, et n’est pas satisfaite par la simple inscription d’un fournisseur au registre des sous-traitants ultérieurs. Si le Partenaire commercial a connaissance d’un ensemble d’activités ou d’une pratique d’un sous-traitant qui constitue un manquement substantiel à ses obligations, le Partenaire commercial prendra des mesures raisonnables pour remédier au manquement ou mettre fin à la violation et, si ces mesures échouent, mettra fin à l’accord lorsque cela est possible.
- 3.6 Le Partenaire commercial prendra des mesures raisonnables pour veiller à ce que les actes et omissions de son personnel ne l’amènent pas à enfreindre le présent BAA.
- 3.7 Dans la mesure applicable à son traitement, le Partenaire commercial respectera les limitations prévues dans l’Avis relatif aux pratiques de confidentialité du Client, les modifications ou révocations de l’autorisation d’une personne, ainsi que les restrictions d’utilisation ou de divulgation que le Client a acceptées ou est tenu de respecter, dans chaque cas lorsque le Client en informe le Partenaire commercial par écrit. Le Partenaire commercial identifiera rapidement toute difficulté de mise en œuvre et coopérera à la recherche d’une solution licite. Il ne se fondera pas sur une limitation technique pour poursuivre une utilisation ou une divulgation interdite par les Règles HIPAA.
3.8 Restitution ou destruction à la résiliation. À la résiliation du présent BAA ou du Contrat sous-jacent, ou à la demande du Client, selon le premier de ces événements, le Partenaire commercial restituera ou détruira tous les PHI qu’il conserve encore, selon une méthode approuvée par le Client, et n’en conservera aucune copie, sauf dans la mesure où leur restitution ou leur destruction n’est pas réalisable. Lorsque la restitution ou la destruction n’est pas réalisable, le Partenaire commercial informera le Client du motif et des catégories de PHI concernées, ne conservera que les PHI nécessaires au regard des circonstances, restituera ou détruira le reste, étendra les protections du présent BAA aux PHI conservés et limitera toute utilisation et divulgation ultérieures aux finalités qui rendent la restitution ou la destruction irréalisable. Il restituera ou détruira les PHI conservés lorsque le motif de leur conservation prendra fin.
La restitution ou la destruction suivra le calendrier de récupération et de suppression prévu à l’Article 9 des Conditions d’utilisation, sauf lorsque le Client ordonne une restitution ou une destruction anticipée ou que les Règles HIPAA en disposent autrement. La conservation courante des sauvegardes ne constitue une exception que dans la mesure où une suppression sélective n’est pas réalisable ; les PHI conservés dans les sauvegardes doivent rester protégés, ne doivent pas être utilisés à des fins commerciales ordinaires et doivent être supprimés au cours du cycle d’expiration des sauvegardes applicable. Si ces PHI sont restaurés, le Partenaire commercial appliquera de nouveau l’instruction de suppression applicable. La conservation exigée par la loi ou par une obligation de préservation à des fins contentieuses est limitée aux PHI et à la durée raisonnablement nécessaires pour satisfaire à cette exigence. Le présent Article demeure en vigueur après la résiliation et s’applique aux sous-traitants du Partenaire commercial.
3.9 Défaut de paiement et rétention. L’Article 11.9 des Conditions d’utilisation régit les droits de Gail en cas de défaut de paiement, y compris son droit de suspendre ou de désactiver l’accès aux Services, à la console d’administration, aux API, à l’assistance, aux Services gérés et l’accès du Client aux Données du Client détenues dans les Services, pour l’ensemble des comptes et des Bons de commande du Client et de ses Sociétés affiliées, y compris à l’égard d’un montant contesté. Ces droits s’appliquent pleinement nonobstant le présent BAA.
La seule exception est que le Partenaire commercial ne retiendra pas l’accès aux PHI ni leur restitution dans la mesure où les Règles HIPAA exigent que cet accès ou cette restitution soit accordé, notamment lorsque cela est nécessaire pour permettre au Client de respecter le droit d’accès d’une personne au titre de l’article 164.524 du titre 45 du C.F.R. ou ses obligations au titre de l’Article 5. Lorsque cette exception s’applique, le Partenaire commercial ne fournira que le minimum exigé par les Règles HIPAA, selon les modalités et dans le délai qu’elles imposent, et rien de plus. Le Client paiera les coûts raisonnables engagés par le Partenaire commercial à cette fin, et le Partenaire commercial pourra exiger le paiement préalable de tous les montants non contestés. Aucune disposition du présent Article n’oblige le Partenaire commercial à rétablir l’accès aux Services, à la console d’administration, aux API, à l’assistance, aux Services gérés ou à toute fonctionnalité d’exportation, de récupération ou de création de rapports, ni à fournir autre chose que les PHI dont la fourniture est imposée par les Règles HIPAA.
- 3.10 Le Partenaire commercial mettra ses pratiques internes, livres et registres relatifs à l’utilisation et à la divulgation des PHI à la disposition du Secrétaire du Department of Health and Human Services afin de déterminer si le Client ou le Partenaire commercial respecte les Règles HIPAA. Le Partenaire commercial informera le Client par écrit, sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de soixante-douze (72) heures, de toute demande émanant d’une entité gouvernementale ou de son représentant visant à examiner sa conformité, à donner suite à une plainte ou à effectuer un audit ou une évaluation concernant les PHI traités au titre du présent BAA, sauf si la loi lui interdit de le faire. La notification du Client ne constitue pas une condition à la coopération avec le Secrétaire.
- 3.11 Dans la mesure où le Partenaire commercial doit s’acquitter d’une obligation du Client au titre de la Règle de confidentialité HIPAA, le Partenaire commercial respectera les exigences de cette Règle qui s’appliquent au Client dans l’exécution de cette obligation.
04 Signalement et notification des violations
- 4.1 Sous réserve de l’Article 1.4, le Partenaire commercial signalera au Client toute utilisation ou divulgation de PHI non autorisée par le présent BAA, ainsi que tout Incident de sécurité ou toute Violation réelle ou présumée de PHI non sécurisés dont il prend connaissance, sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les vingt-quatre (24) heures suivant le moment où le Partenaire commercial en prend connaissance. Il s’agit d’un délai de signalement initial, et le Partenaire commercial ne retardera pas le signalement initial jusqu’à l’achèvement de son enquête.
- 4.2 Un Incident de sécurité ou une Violation est réputé découvert le premier jour où le Partenaire commercial en a connaissance ou aurait dû en avoir connaissance en faisant preuve d’une diligence raisonnable. La date de découverte détermine les délais maximaux prévus à l’article 164.410 du titre 45 du C.F.R. ; le délai de vingt-quatre (24) heures prévu à l’Article 4.1 court à compter de la prise de connaissance effective. La connaissance d’une Violation comprend la connaissance d’un salarié, d’un dirigeant ou de tout autre mandataire, conformément à l’article 164.410 du titre 45 du C.F.R., autre que la personne commettant la Violation. Le rapport initial contiendra les renseignements exigés par l’article 164.410 du titre 45 du C.F.R. dans la mesure où ils sont alors connus, y compris l’identification des personnes concernées lorsque cela est possible. Le Partenaire commercial complétera rapidement le rapport à mesure que des renseignements supplémentaires deviennent disponibles. Tout retard exigé par un représentant des forces de l’ordre en vertu de l’article 164.412 du titre 45 du C.F.R. sera traité conformément à cet article.
- 4.3 Le Partenaire commercial atténuera, dans la mesure du possible, tout effet préjudiciable dont il a connaissance résultant d’une utilisation ou d’une divulgation de PHI en violation du présent BAA, et coopérera pleinement à l’enquête, à l’analyse de la violation et à l’évaluation des risques menées par le Client.
- 4.4 Le Partenaire commercial coopérera avec le Client lorsque celui-ci détermine que les personnes, le Secrétaire ou les médias doivent être informés. Le Partenaire commercial n’effectuera ces notifications que sur instruction du Client, sauf lorsqu’il est indépendamment tenu par la loi de les effectuer. Lorsque la loi le permet, le Partenaire commercial coordonnera à l’avance avec le Client toute notification qu’il est indépendamment tenu d’effectuer. Un rapport au titre du présent Article ne constitue pas une reconnaissance de faute ou de responsabilité de la part du Partenaire commercial.
- 4.5 Les rapports opérationnels prévus au présent Article peuvent être envoyés par voie électronique au contact chargé des incidents désigné par le Client dans le Bon de commande ou autrement par écrit. Si aucun contact n’est désigné, le Partenaire commercial utilisera le contact administratif désigné du Client et cherchera rapidement à identifier le contact approprié chargé des incidents. Une exigence de notification physique prévue dans le Contrat sous-jacent ne retardera pas un rapport opérationnel exigé par le présent Article. Les obligations prévues au présent Article s’appliquent de façon continue et ne sont pas reportées en raison des Heures ouvrables de l’assistance de base.
05 Droits individuels
- 5.1 Le Partenaire commercial mettra les PHI contenus dans un Ensemble de dossiers désigné à la disposition du Client conformément aux exigences de l’article 164.524 du titre 45 du C.F.R., et dans la forme et le format électroniques demandés par le Client lorsqu’ils peuvent être facilement produits. Le Partenaire commercial fournira cette assistance dans le délai raisonnable précisé par le Client afin que celui-ci puisse respecter le délai légal qui lui est applicable.
- 5.2 Le Partenaire commercial rendra les PHI contenus dans un Ensemble de dossiers désigné disponibles aux fins de modification et intégrera les modifications conformément aux exigences de l’article 164.526 du titre 45 du C.F.R. et aux instructions du Client, dans un délai permettant au Client de respecter le délai légal qui lui est applicable.
- 5.3 Le Partenaire commercial conservera et mettra à disposition les renseignements nécessaires à la comptabilisation des divulgations conformément aux exigences de l’article 164.528 du titre 45 du C.F.R., et respectera la politique écrite du Client en matière de comptabilisation dans la mesure où elle est conforme aux Règles HIPAA. Le Partenaire commercial informera rapidement le Client de toute difficulté de mise en œuvre et coopérera à la recherche d’une solution licite, sans que cela ne le dispense d’une obligation légale impérative.
- 5.4 Le Partenaire commercial respectera toute restriction de divulgation prévue à l’article 164.522 du titre 45 du C.F.R. que le Client a acceptée ou est tenu de respecter et dont il informe le Partenaire commercial par écrit.
- 5.5 Lorsqu’une personne adresse directement au Partenaire commercial une demande au titre du présent Article, le Partenaire commercial en informera le Client par écrit dans un délai de trois (3) jours ouvrables et agira conformément aux instructions du Client pour y répondre, sauf dans la mesure où le Partenaire commercial est indépendamment tenu par la loi d’agir.
- 5.6 Le Partenaire commercial fournira gratuitement l’assistance prévue au présent Article lorsque la demande résulte d’un manquement du Partenaire commercial au présent BAA et, dans les autres cas, à son coût raisonnable lorsque le volume ou la complexité des demandes est sensiblement supérieur à ce que les Services sont conçus pour prendre en charge. Un litige relatif aux frais ne retardera pas l’assistance nécessaire au respect d’un délai HIPAA applicable, et aucuns frais ne seront imposés à une personne, sauf dans la mesure autorisée par la législation applicable.
06 Durée et résiliation
- 6.1 Le présent BAA prend effet à la date d’entrée en vigueur du BAA signé ou du Bon de commande qui l’intègre et prend fin à la première des dates suivantes : la date de résiliation du Contrat sous-jacent ou la date de résiliation au titre du présent Article, sous réserve de l’Article 8.7.
- 6.2 Le Client peut résilier le présent BAA et le Contrat sous-jacent si le Partenaire commercial commet un manquement substantiel au présent BAA et n’y remédie pas dans les dix (10) jours suivant une notification écrite, ou immédiatement lorsque le manquement ne peut pas être corrigé ou qu’une correction dans ce délai ne protégerait pas suffisamment les PHI.
- 6.3 Lorsque le Client estime raisonnablement que le Partenaire commercial commettra un manquement substantiel au présent BAA, il en informera rapidement le Partenaire commercial, qui disposera de dix (10) jours pour fournir des garanties écrites qu’il ne commettra pas ce manquement. Le Client peut résilier le contrat si le Partenaire commercial ne fournit pas de garanties suffisantes dans ce délai.
- 6.4 La résiliation du présent BAA au titre de l’Article 6.2 ou 6.3 constitue une résiliation pour faute du Contrat sous-jacent aux fins de toute disposition de remboursement qu’il contient. L’Article 3.8 demeure en vigueur après la résiliation.
- 6.5 Aucune disposition du présent Article ne limite les droits de Gail de suspendre, bloquer ou résilier au titre de l’Article 12.3 ou de l’Article 12.4 des Conditions d’utilisation, notamment lorsque le Client fait un usage abusif des Services ou que Gail a des préoccupations raisonnables quant à la manière dont ils sont utilisés. Lorsque Gail exerce ces droits, l’Article 3.9 régit le traitement des PHI.
07 Responsabilité, indemnisation et assurance
7.1 Indemnisation et plafond. Le Partenaire commercial indemnisera le Client et le dégagera de toute responsabilité à l’égard des dommages directs, amendes, pénalités et coûts raisonnables, y compris les coûts raisonnables des notifications aux personnes, au Secrétaire et aux médias exigées par la loi, ainsi que de la surveillance du crédit lorsqu’elle est appropriée au regard de la Violation, résultant d’un manquement du Partenaire commercial au présent BAA ou d’un Incident de sécurité ou d’une Violation imputable à la négligence du Partenaire commercial.
La responsabilité totale du Partenaire commercial au titre du présent Article et, plus généralement, du présent BAA, ne dépassera pas le montant le plus élevé entre (a) les frais payés par le Client au titre du Bon de commande applicable au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation et (b) cinquante mille dollars des États-Unis (50 000 $).
Sauf disposition contraire du présent Article, la responsabilité au titre du présent BAA est soumise à l’Article 14 des Conditions d’utilisation, et aucune Partie n’est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs. Ces répartitions contractuelles ne limitent pas une responsabilité qui ne peut légalement être limitée, ne restreignent pas les pouvoirs d’une autorité de réglementation et ne libèrent aucune Partie d’une obligation prévue par les Règles HIPAA. L’indemnisation d’une amende ou d’une pénalité ne s’applique que dans la mesure autorisée par la loi.
- 7.2 Par le Client. Le Client indemnisera le Partenaire commercial et le dégagera de toute responsabilité à l’égard des réclamations résultant d’un manquement du Client au présent BAA ou aux Règles HIPAA, d’une instruction du Client qui amène le Partenaire commercial à enfreindre les Règles HIPAA, du défaut du Client d’obtenir une autorisation requise ou de fournir un avis requis, et de la transmission par le Client de PHI aux Services en l’absence d’un BAA signé couvrant ce déploiement. La responsabilité du Client au titre du présent Article est soumise au même plafond que celui prévu à l’Article 7.1.
- 7.3 Assurance. Le Partenaire commercial maintiendra, à ses propres frais, une assurance de responsabilité cyber et une assurance contre les erreurs et omissions technologiques, assorties d’un plafond d’au moins 1 000 000 $ par sinistre et au total, et fournira une attestation d’assurance à la demande raisonnable du Client.
08 Dispositions générales
- 8.1 Règlement des différends. L’Article 16 des Conditions d’utilisation, y compris son étape de règlement informel, sa convention d’arbitrage, sa renonciation aux actions collectives et sa renonciation à un procès devant jury, s’applique aux différends entre les Parties découlant du présent BAA ou s’y rapportant. Il ne restreint ni le droit d’une personne de déposer une plainte auprès d’une autorité de réglementation ni les pouvoirs d’une telle autorité.
- 8.2 Le présent BAA ne peut être modifié que par un écrit signé par les deux Parties. Aucune Partie ne peut le céder sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, sauf dans la mesure autorisée par les Conditions d’utilisation.
- 8.3 Aucune disposition du présent BAA ne crée entre les Parties une relation autre que celle de parties contractantes indépendantes ni, sauf dans la mesure prévue par les Règles HIPAA, de droits au profit d’un tiers.
- 8.4 Le présent BAA est régi par les lois de l’État de Floride, sous réserve du droit fédéral applicable. Une renonciation à une occasion ne vaut pas renonciation à une autre occasion.
- 8.5 Lorsque la documentation de l’accord en vertu duquel le Partenaire commercial fournit des services au Client contient des dispositions relatives à l’utilisation ou à la divulgation des PHI qui sont plus restrictives que le présent BAA, les dispositions les plus restrictives prévalent dans la mesure où elles sont licites. Le présent BAA établit les exigences minimales applicables à l’utilisation et à la divulgation des PHI par le Partenaire commercial et prévaut sur toute licence générale ou tout avis de confidentialité incompatible dans la mesure nécessaire pour donner effet à ces exigences. Les obligations applicables au titre de l’Accord de traitement des données continuent de s’appliquer. Les lois impératives ainsi que les Clauses contractuelles types et les avenants relatifs aux transferts applicables prévalent sur les dispositions incompatibles du présent BAA ; le présent BAA ne réduit pas leurs protections ni ne restreint les droits qu’ils confèrent. Le présent Article ne s’applique pas à l’Article 3.9 ni à l’Article 7, qui énoncent la répartition entre les Parties des droits de paiement et des responsabilités et ne sont pas écartés par une disposition plus restrictive figurant ailleurs, sous réserve, dans tous les cas, des lois impératives.
- 8.6 Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Si l’une des Parties estime de bonne foi qu’une disposition n’est pas conforme aux Règles HIPAA alors en vigueur, elle en informera l’autre Partie, et les Parties examineront la question et modifieront le présent BAA si nécessaire dans un délai de trente (30) jours. Si la question n’est pas résolue, chaque Partie peut résilier le contrat par notification écrite. Aucune Partie ne peut poursuivre un traitement illicite pendant l’examen de cette question.
- 8.7 Les obligations du Partenaire commercial concernant les PHI qu’il conserve, ainsi que toutes les autres obligations qui, par leur nature, sont destinées à survivre, demeurent en vigueur après l’expiration ou la résiliation du présent BAA et du Contrat sous-jacent et lient, selon le cas, ses mandataires, salariés, prestataires, successeurs et cessionnaires autorisés. L’expiration n’autorise aucune utilisation ou divulgation supplémentaire de PHI.
- 8.8 Le Client fournira au Partenaire commercial des instructions licites et l’informera des limitations, des modifications d’autorisation et des restrictions décrites à l’Article 3.7. Le Client ne demandera aucune utilisation ou divulgation qui constituerait une violation des Règles HIPAA si elle était effectuée par le Client, sous réserve des exceptions expresses prévues à l’Article 2.4. Le Client demeure responsable de ses propres avis, permissions et autorisations requis. Le Partenaire commercial informera le Client s’il estime qu’une instruction enfreindrait les Règles HIPAA et n’exécutera pas cette instruction tant qu’une solution licite n’aura pas été trouvée.
Historique des versions
Sélectionnez une version antérieure pour consulter le document tel qu’il apparaissait à cette date.
Vous consultez la version actuelle.
