Politique d’utilisation acceptable
Vue d’ensemble
La présente Politique d’utilisation acceptable (la « Politique ») régit les utilisations autorisées et interdites des Services Gail par le Client, ses Utilisateurs et ses Tiers autorisés, et est intégrée par renvoi aux Conditions d’utilisation de Gail publiées à l’adresse https://www.meetgail.com/legal/terms.
01 Champ d’application
- 1.1 La présente Politique d’utilisation acceptable s’applique à toute utilisation des Services Gail par le Client, ses Utilisateurs et ses Tiers autorisés. Elle est intégrée aux Conditions d’utilisation et en fait partie. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis aux présentes ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions d’utilisation.
- 1.2 Le Client est responsable des actes et omissions de ses Utilisateurs et de ses Tiers autorisés au titre de la présente Politique comme s’il s’agissait de ses propres actes et omissions. Le Client portera la présente Politique à la connaissance de toute personne qu’il autorise à utiliser les Services.
- 1.3 Aucune disposition de la présente Politique ne limite les obligations d’une Partie en vertu du droit applicable. Le Client doit se conformer à la fois à la présente Politique et au droit applicable ; une autorisation contractuelle n’autorise aucun comportement illicite. Le respect de la présente Politique n’établit pas qu’une utilisation est licite, et Gail ne conseille pas le Client quant à la conformité au droit d’une utilisation envisagée. La répartition des responsabilités prévue par la présente Politique ne supprime aucune obligation que le droit applicable impose indépendamment à Gail.
02 Interdictions générales
- 2.1 Le Client n’utilisera pas les Services pour :
- Enfreindre une loi, un règlement ou une décision de justice, notamment toute loi régissant le télémarketing, l’enregistrement des appels, la protection des consommateurs, l’assurance, le prêt, les rapports de solvabilité, le recouvrement de créances, la protection des données ou les pratiques déloyales et trompeuses.
- Porter atteinte à un brevet, un droit d’auteur, une marque, un secret commercial, un droit au respect de la vie privée ou un droit à l’image, ou se les approprier indûment.
- Se livrer à une fraude, une tromperie ou une fausse déclaration, notamment à l’hameçonnage, à l’usage de faux prétextes, à l’usurpation d’identité ou à l’obtention d’informations ou d’argent sous de faux prétextes.
- Harceler, menacer, diffamer, traquer ou intimider une personne, ou contacter une personne qui a demandé à ne pas être contactée.
- Distribuer des logiciels malveillants, des rançongiciels ou tout autre code nuisible.
- Exercer une activité illégale au regard du droit applicable à la communication ou à l’une de ses parties, notamment les jeux d’argent, la vente de substances réglementées ou la vente d’armes à feu ou de leurs composants lorsque celle-ci est interdite.
- Exploiter un service concurrent des Services, ou effectuer une analyse comparative, tester ou évaluer les Services dans le but de développer un produit d’intelligence artificielle concurrent.
- Revendre les Services, les fournir à un tiers en tant que service ou les présenter sous une autre marque, sauf en vertu d’un avenant signé avec Gail.
03 Téléphonie, appels automatisés et messagerie
- 3.1 La présente Section s’applique à toute utilisation des Services visant à passer ou recevoir des appels, ou à envoyer ou recevoir des messages texte. Dans les rapports entre les Parties, le Client est responsable des communications effectuées à sa demande, notamment de la campagne, du public ciblé, du contenu et des autorisations requises. Les rôles effectifs des Parties et toute obligation ne pouvant être déléguée en vertu du droit applicable sont déterminés par ce droit, et non uniquement par les qualifications employées dans la présente Politique.
- 3.2 Le Client n’utilisera pas les Services pour :
- Passer un appel vocal automatisé, artificiel ou préenregistré, ou envoyer un message texte, sans le consentement exigé par le droit applicable, notamment le consentement écrit exprès préalable à des fins de marketing lorsqu’il est requis.
- Appeler ou envoyer un message à un numéro inscrit au registre national d’opposition au démarchage téléphonique, à une liste d’opposition applicable d’un État ou à la propre liste interne d’opposition du Client, sauf si une exemption reconnue s’applique et si la communication est par ailleurs autorisée par la présente Politique.
- Passer des appels en dehors des horaires autorisés par le droit applicable au lieu où se trouve la personne appelée.
- Transmettre des informations d’identification de l’appelant inexactes, trompeuses ou absentes, ou utiliser un numéro de téléphone que le Client n’est pas autorisé à utiliser.
- Omettre d’identifier l’entité pour le compte de laquelle un appel est passé et de fournir les coordonnées requises, au moment et selon les modalités exigés par le droit applicable.
- Enregistrer, surveiller ou transcrire une communication, ou permettre son interception ou son analyse par un tiers, sans avoir préalablement fourni les avis et obtenu les consentements exigés par le droit applicable, y compris le consentement de toutes les parties lorsqu’il est requis. Le Client doit évaluer les lois applicables à toutes les parties et au traitement, notamment la California Invasion of Privacy Act lorsqu’elle s’applique.
- Ignorer ou ne pas traiter rapidement une demande visant à faire cesser les appels, à être inscrit sur une liste d’opposition ou à se désinscrire des messages, notamment une réponse STOP ou toute autre méthode de révocation produisant un effet juridique.
- Passer des appels ou envoyer des messages selon un volume ou un schéma conçu pour contourner le filtrage des opérateurs, ou qui constitue des appels abandonnés au-delà du taux autorisé par la loi.
- Utiliser les Services pour une campagne interdite par l’opérateur ou l’agrégateur de messagerie applicable.
- 3.3 Le Client conservera des registres des avis, consentements, retraits et demandes d’opposition aux appels et de désinscription requis, suffisants pour démontrer sa conformité. Sur demande raisonnable, le Client fournira à Gail les registres pertinents lorsque Gail reçoit une plainte, un avis d’un opérateur ou une demande d’une autorité de réglementation concernant l’utilisation du Client, sous réserve des obligations applicables de confidentialité et de minimisation des données ainsi que des restrictions légales.
- 3.4 Avant d’activer un déploiement, le Client confirmera que sa configuration et les contrôles disponibles du service permettent de respecter les exigences applicables à son utilisation en matière d’avis, de moment du consentement, de traitement des refus, de paramètres d’enregistrement et de suppression. Le Client utilisera ces contrôles conformément aux exigences et n’activera aucune utilisation ne pouvant satisfaire à celles-ci. Le Client ne doit pas supposer que la désactivation du stockage de l’audio des appels désactive également la transcription en direct, le traitement par l’IA, la transmission aux prestataires de services ou toute autre captation des communications. La disponibilité d’un contrôle ne constitue pas un conseil selon lequel son utilisation ou sa non-utilisation est conforme.
- 3.5 Toute information ou tout consentement requis doit précéder le traitement auquel il s’applique. Le Client ne s’appuiera pas sur une politique de confidentialité acceptée après le début de la captation pour autoriser cette captation antérieure. Les avis doivent décrire avec exactitude l’enregistrement, la transcription, le traitement automatisé et l’intervention des prestataires de services concernés. Lorsqu’une personne refuse ou retire un consentement requis pour une activité, le Client doit arrêter ou empêcher cette activité et recourir à une solution de remplacement licite ou mettre fin à l’interaction concernée. Le consentement à recevoir un appel marketing, le consentement à l’enregistrement ou à l’interception et toute autorisation requise au titre de la HIPAA constituent, lorsqu’ils sont applicables, des exigences distinctes ; l’un ne satisfait pas automatiquement aux autres.
04 Intelligence artificielle
- 4.1 Information. Le Client indiquera clairement qu’un appelant ou un correspondant interagit avec un système automatisé, avant ou au début de l’interaction automatisée, et fournira toute information supplémentaire exigée par le droit applicable. Le Client ne déclarera ni ne laissera entendre qu’un Résultat ou une communication automatisée est l’œuvre d’un être humain. Le Client ne donnera pas aux Services, au moyen d’une invite ou d’une configuration, l’instruction de nier qu’ils constituent un système automatisé lorsqu’ils sont directement interrogés à ce sujet.
- 4.2 Usurpation d’identité et voix. Le Client n’utilisera pas les Services pour usurper l’identité d’une personne réelle et identifiable, vivante ou décédée, ni pour se faire passer pour une organisation qu’il n’est pas autorisé à représenter. Le Client ne créera, ne téléversera ni n’utilisera une voix synthétique reproduisant la voix d’une personne identifiable sans le consentement documenté, éclairé et spécifique de cette personne, et n’utilisera aucune voix d’une manière à laquelle cette personne n’a pas consenti. Le Client n’utilisera pas les Services pour créer la voix ou l’apparence synthétique d’un mineur.
- 4.3 Conseils professionnels et réglementés. Le Client n’utilisera pas les Services pour fournir à une personne des conseils juridiques, médicaux, relatifs à la santé mentale, fiscaux, comptables, relatifs à la couverture d’assurance, au prêt, au crédit ou à l’investissement sans qu’un professionnel humain dûment qualifié et agréé les ait examinés avant qu’il y soit donné suite. Les applications interdites à la Section 4.6 restent interdites même lorsqu’un examen humain est envisagé. Le Client n’utilisera pas les Services pour prendre ou communiquer une décision défavorable définitive concernant l’admissibilité d’une personne à une assurance, à un crédit, à un logement, à un emploi, à une formation ou à un service essentiel sans l’intervention d’un examinateur humain disposant de l’autorité et des informations nécessaires pour parvenir à une conclusion différente. Un examen humain ne rend pas, à lui seul, licite une décision ou une activité de traitement qui serait autrement illicite.
- 4.4 Décisions automatisées. Lorsque le Client utilise les Services dans le cadre d’un processus produisant un effet juridique ou un effet tout aussi significatif pour une personne, il est responsable de la base juridique et de toute condition juridique supplémentaire applicable à ce traitement, ainsi que de l’information préalable à l’utilisation, des droits applicables de s’y opposer ou de contester, de la solution de remplacement humaine, de l’explication utile et de l’évaluation des risques ou des incidences exigées par le droit applicable. Le Client ne déploiera aucune utilisation interdite par le droit applicable ou pour laquelle les garanties requises ne sont pas disponibles. La présente Section ne signifie pas que toutes les fonctionnalités d’IA sont soumises à des exigences identiques en matière de décisions automatisées et ne supprime aucune obligation d’assistance incombant à Gail en vertu de l’Accord de traitement des données.
- 4.5 Personnes vulnérables et manipulation. Le Client n’utilisera pas les Services pour exploiter la vulnérabilité d’une personne en raison de son âge, d’un handicap, d’une maladie, d’un deuil, de difficultés financières ou de sa langue, ni pour exercer une pression indue ou recourir à une fausse urgence, une fausse rareté ou une manipulation émotionnelle afin d’obtenir un paiement, une signature, la souscription d’une police ou la communication de renseignements personnels. Le fait d’indiquer avec exactitude une date d’échéance, un solde, un délai ou une conséquence licite d’un défaut de paiement n’est pas interdit par la présente Section.
- 4.6 Applications interdites. Le Client n’utilisera pas les Services pour :
- Générer ou diffuser de la désinformation, ou du contenu présenté comme l’enregistrement authentique d’un événement qui n’a pas eu lieu.
- Créer du contenu sexuel ou du contenu qui sexualise une personne.
- Procéder à l’identification ou à la catégorisation biométrique de personnes, à la déduction d’émotions utilisée pour prendre une décision concernant une personne, ou à l’attribution à une personne d’une note générale sociale ou de fiabilité.
- Surveiller des personnes à leur insu ou recueillir clandestinement des informations concernant l’activité, la localisation ou les relations d’une personne.
- Procéder à un interrogatoire par les forces de l’ordre, à un interrogatoire en détention ou à la prédiction d’un comportement criminel d’une personne.
- Pratiquer la médecine, fournir une intervention de crise ou de prévention du suicide, ou assurer toute fonction d’urgence ou de protection des personnes.
- Toute utilisation que Gail identifie par écrit auprès du Client comme créant un risque juridique, de sécurité ou de réputation inacceptable. Gail exposera ses motifs et, pour une utilisation qui était autorisée lors de la signature du Bon de commande concerné, donnera un préavis d’au moins trente (30) jours, sauf si une mesure immédiate est autorisée en vertu de la Section 7.2. Si l’utilisation identifiée constitue un objectif principal du déploiement du Client, celui-ci peut résilier le Bon de commande concerné par notification écrite et recevoir le remboursement des Frais de plateforme payés d’avance pour la partie inutilisée de la durée.
- 4.7 Transfert à un interlocuteur humain. Lorsque les Services sont utilisés pour communiquer avec des consommateurs, le Client fournira un moyen permettant à une personne de joindre un être humain et configurera les Services de manière à transférer l’interaction sur demande ainsi que lorsque le sujet concerne une contestation de paiement, une réclamation, une plainte, une question de santé ou de sécurité, ou l’expression d’une détresse. Le Client doit confirmer que ses effectifs, ses modes de contact et la configuration du service permettent le transfert qu’il propose. Les Services ne doivent pas être présentés comme un service d’intervention d’urgence ou de gestion de crise.
- 4.8 Traitement des Résultats. Le Client ne présentera pas un Résultat comme un fait sans le vérifier lorsque l’exactitude est importante, et ne supprimera ni ne neutralisera aucun comportement de sécurité, dispositif de protection ou refus intégré aux Services.
05 Restrictions relatives aux données
- 5.1 Informations de santé protégées. Le Client ne soumettra pas d’Informations de santé protégées aux Services et ne configurera pas les Services de telle sorte que des PHI soient créées, reçues, conservées ou transmises pour le compte du Client, sauf si les Parties ont conclu un Accord de partenariat commercial couvrant ce déploiement. Le Client ne peut utiliser que les fonctionnalités, intégrations et le périmètre de déploiement couverts par cet accord. Un BAA n’autorise pas une utilisation de PHI qui serait autrement interdite et ne rend pas une fonctionnalité non prise en charge appropriée au traitement de PHI.
- 5.2 Données de cartes de paiement. Le Client ne soumettra pas aux Services des numéros complets de cartes de paiement, des codes de sécurité ou des données de bande magnétique, notamment en configurant une interaction dans laquelle il est demandé à un appelant de communiquer ces informations à voix haute.
- 5.3 Identifiants gouvernementaux et identifiants de connexion. Le Client ne soumettra pas de numéros de sécurité sociale, de numéros de passeport ou de carte nationale d’identité, ni d’identifiants de compte, sauf lorsque les Services fournissent une fonctionnalité conçue à cet effet et que le Client l’a configurée.
- 5.4 Enfants. Le Client n’utilisera pas les Services pour recueillir des renseignements personnels auprès d’une personne dont il sait ou devrait raisonnablement savoir qu’elle est âgée de moins de seize (16) ans. Il s’agit d’une restriction contractuelle d’utilisation qui ne signifie pas que toutes les lois applicables utilisent le même seuil d’âge.
- 5.5 Catégories particulières et informations sensibles. Le Client ne soumettra pas de renseignements personnels révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, des données génétiques ou biométriques, la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle, sauf si le déploiement l’exige et est autorisé par la présente Politique, si les Parties ont consigné le traitement autorisé dans l’Accord de traitement des données ou dans un supplément écrit applicable, et si le Client a établi la base juridique requise ainsi que toute condition supplémentaire prévue par le droit applicable, notamment l’article 9 du RGPD lorsqu’il s’applique. Lorsque les informations constituent des PHI, un BAA doit également être en vigueur. La présente Section ne déroge pas à l’interdiction de l’identification ou de la catégorisation biométrique prévue à la Section 4.6. Le Client doit respecter toute restriction légale supplémentaire applicable aux autres informations sensibles qu’il traite.
- 5.6 Données de tiers. Le Client ne soumettra pas de données qu’il a obtenues en violation des conditions d’utilisation d’un tiers, par extraction automatisée, ou auprès d’une source qui interdit leur utilisation aux fins d’un traitement automatisé.
- 5.7 Droits relatifs à la vie privée et limitation des finalités. Le Client ne donnera pas aux Services l’instruction de contourner un choix juridiquement valable en matière de vie privée, d’utiliser des renseignements personnels à une fin illicite ou incompatible, ou de divulguer des renseignements personnels par l’intermédiaire d’une fonctionnalité ou d’une intégration sans la base juridique, les avis et les autorisations requis. Le cas échéant, cela comprend les droits d’opposition à la vente et au partage prévus par la CCPA, les signaux reconnus exprimant une préférence d’opposition, ainsi que les droits d’opposition, de retrait et de limitation prévus par le RGPD. Le Client coopérera à l’exécution des demandes applicables conformément aux procédures prévues dans l’Accord de traitement des données. Un mécanisme de transfert invoqué, notamment le Cadre de protection des données UE–États-Unis, n’établit pas à lui seul une base juridique et ne remplace pas un consentement ou une autorisation requis.
06 Sécurité et intégrité de la plateforme
- 6.1 Le Client s’interdit de :
- Tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services, aux données d’un autre client ou à un système ou réseau de Gail.
- Sonder, analyser ou tester la vulnérabilité des Services, ou violer ou contourner une mesure d’authentification ou de sécurité, sauf avec l’autorisation écrite de Gail.
- Procéder à une ingénierie inverse ou à une décompilation, ou tenter d’extraire le code source, les poids des modèles, les invites ou les données d’entraînement des Services, sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par le droit applicable.
- Contourner une limite d’utilisation, une limitation de débit, un quota ou un droit d’accès, ou utiliser des moyens automatisés pour créer des comptes.
- Entraver le fonctionnement des Services ou leur imposer une charge déraisonnable.
- Partager des identifiants entre plusieurs personnes ou permettre un accès au moyen d’identifiants délivrés à une autre personne.
- 6.2 Le Client signalera sans retard injustifié toute vulnérabilité de sécurité présumée des Services et tout accès non autorisé présumé à son compte à l’adresse security@meetgail.com.
07 Signalement et application
- 7.1 Les plaintes concernant l’utilisation des Services peuvent être envoyées à l’adresse support@meetgail.com. Gail enquêtera sur les signalements qu’elle reçoit et pourra demander au Client de fournir des informations concernant une campagne, un registre des consentements ou une configuration. Les informations fournies dans le cadre d’une enquête doivent être limitées à ce qui est raisonnablement nécessaire et, lorsqu’elles contiennent des renseignements personnels, être communiquées par un canal sécurisé approprié.
7.2 Suspension, blocage et résiliation. Gail peut suspendre, limiter, restreindre le débit, bloquer ou résilier les Services en vertu de la Section 12.3(b) ou de la Section 12.4 des Conditions d’utilisation lorsque le Client, un Utilisateur ou un Tiers autorisé enfreint la présente Politique, fait un usage abusif des Services ou de la Technologie Gail, ou lorsque Gail a des motifs raisonnables de s’inquiéter de la manière dont les Services sont utilisés. Gail peut exercer ce droit :
- immédiatement et sans préavis, lorsque Gail estime qu’une mesure immédiate est appropriée pour prévenir un préjudice juridique, réglementaire, de sécurité ou de réputation, pour se conformer à la loi ou pour répondre à une demande d’un opérateur, d’un agrégateur, d’une autorité de réglementation ou d’un organisme chargé de l’application de la loi, auquel cas Gail informera rapidement le Client par la suite en lui indiquant ses motifs ; et
- à l’égard de chaque compte, environnement et Bon de commande détenu par le Client et par toute Société affiliée du Client, que le comportement concerné soit ou non survenu dans le cadre de ce compte, environnement ou Bon de commande.
Lorsque le comportement est du type décrit à la Section 12.3(b) des Conditions, Gail peut procéder à une résiliation immédiate sans aucun délai de remédiation, et cette résiliation constitue une résiliation pour manquement du Client aux fins de la Section 12.5 des Conditions.
- 7.3 Mesures plus ciblées. Gail peut également, sans préavis, bloquer un numéro de téléphone particulier, suspendre une campagne particulière ou désactiver une configuration particulière qu’elle estime raisonnablement illicite ou susceptible de déclencher une intervention d’un opérateur ou d’une autorité de réglementation, tout en maintenant le reste des Services en fonctionnement. Gail n’est pas tenue de privilégier une mesure plus ciblée plutôt qu’une suspension ou une résiliation et, lorsqu’elle adopte une telle mesure dans un cas donné, elle n’est pas tenue de faire de même dans un autre cas.
- 7.4 Gail ne s’engage pas à surveiller chaque appel, message ou invite afin d’en vérifier la conformité à la présente Politique. Tout accès aux Données Client ou tout examen de celles-ci aux fins d’une enquête ou pour des raisons de sécurité reste soumis aux Conditions d’utilisation, à l’Accord de traitement des données, à tout BAA applicable et au droit applicable ; la présente Politique n’autorise pas, de manière indépendante, des utilisations ou divulgations supplémentaires de renseignements personnels ou de PHI. Le fait que Gail n’agisse pas à la suite d’un manquement ou d’une préoccupation ne constitue pas une renonciation à son droit d’agir ultérieurement.
- 7.5 Lorsqu’une autorité de réglementation, un opérateur, un agrégateur ou un organisme chargé de l’application de la loi exige que Gail agisse relativement à l’utilisation du Client, Gail peut s’y conformer dans la mesure permise ou exigée par la loi et en informera le Client dans la mesure où elle est autorisée à le faire. Les divulgations de Données Client restent soumises aux restrictions contractuelles et légales applicables.
- 7.6 Une suspension ou une résiliation au titre de la présente Section ne libère pas le Client de son obligation de payer les frais, ne suspend pas la Durée du Bon de commande et ne reporte ni ne réduit les Frais de plateforme ou les Frais de services gérés.
08 Modifications
- 8.1 Gail peut modifier la présente Politique en publiant une version mise à jour comportant un nouveau numéro de version et une nouvelle date d’entrée en vigueur, et donnera un préavis d’au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de toute modification substantielle, conformément à la Section 17 des Conditions d’utilisation. Les versions antérieures resteront accessibles depuis la page de la Politique d’utilisation acceptable.
- 8.2 Lorsqu’une modification est exigée par la loi, par un opérateur ou par une autorité de réglementation dans un délai plus court, Gail peut faire entrer en vigueur cette modification dans le délai plus court nécessaire, y compris immédiatement lorsque cela est requis, et en expliquera la raison. Cette exception est limitée à la modification nécessaire pour satisfaire à cette exigence ; les autres délais de préavis et droits contractuels prévus à la Section 17 des Conditions d’utilisation continuent de s’appliquer.
Questions : legal@meetgail.com · Signalements d’abus : support@meetgail.com · Signalements de sécurité : security@meetgail.com
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