Accord de niveau de service
Présentation générale
Le présent Accord de niveau de service (le présent « ANS ») énonce les engagements de niveau de service de Gail pour les Services hébergés au titre des Conditions d’utilisation de Gail disponibles à l’adresse https://www.meetgail.com/legal/terms et de chaque Bon de commande applicable (collectivement, le « Contrat »). Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans les présentes ont le sens qui leur est attribué dans le Contrat. Les « Services hébergés » désignent les services d’abonnement de Gail fournis par l’intermédiaire de la plateforme hébergée. Le présent ANS ne couvre aucune application ni aucun service tiers que le Client se procure lui-même, y compris les services de téléphonie dont le Client est responsable au titre du Contrat.
Le présent ANS s’applique à chaque Client bénéficiant du Support de base, lequel est inclus dans les Frais de plateforme, sauf disposition contraire expresse d’un Bon de commande.
01 Disponibilité
- 1.1 Engagement de disponibilité. Gail déploiera des efforts commercialement raisonnables afin que les Services hébergés soient disponibles pendant au moins 99,5 % du nombre total de minutes de chaque mois civil (l’« Engagement de disponibilité »). La disponibilité pour un mois est calculée en soustrayant le nombre total de minutes d’Indisponibilité du nombre total de minutes du mois, en divisant le résultat par le nombre total de minutes du mois, puis en multipliant ce quotient par 100 (la « Disponibilité »).
1.2 Indisponibilité. L’« Indisponibilité » désigne toute période d’au moins cinq (5) minutes consécutives pendant laquelle les Services hébergés sont indisponibles pour le Client et ses Utilisateurs, ou pendant laquelle le Client ne peut pas émettre ou recevoir d’appels, ni envoyer ou recevoir de messages par l’intermédiaire des Services hébergés, pour la quasi-totalité de son trafic. Une indisponibilité intermittente de moins de cinq (5) minutes consécutives, une dégradation des performances qui n’empêche pas l’utilisation d’une fonction essentielle et l’indisponibilité d’une seule fonctionnalité non essentielle ne constituent pas une Indisponibilité.
L’Indisponibilité exclut toute période d’indisponibilité causée par :
- une Maintenance planifiée, telle que définie à l’Article 1.4 ;
- un cas de force majeure tel que défini dans le Contrat ;
- une défaillance des propres systèmes, du réseau ou de l’accès à Internet du Client, ou de toute application, de tout équipement, logiciel ou service tiers que le Client se procure directement, y compris les services de téléphonie dont le Client est responsable au titre du Contrat ;
- une défaillance du réseau téléphonique public commuté ou d’un opérateur de télécommunications en dehors du réseau du fournisseur de téléphonie de Gail, y compris l’acheminement par l’opérateur, le portage des numéros et l’acheminement jusqu’à l’opérateur du destinataire de l’appel ;
- un acte ou une omission du Client, d’un Utilisateur ou d’un Tiers autorisé, y compris une configuration effectuée par le Client ;
- le non-respect par le Client du Contrat ou de la Politique d’utilisation acceptable ; ou
- une suspension des Services autorisée par le Contrat.
L’Indisponibilité n’est pas exclue au seul motif que sa cause immédiate est une défaillance d’un fournisseur auquel Gail fait appel pour fournir les Services hébergés, y compris les fournisseurs de Gail en matière d’hébergement, de téléphonie, de reconnaissance vocale, de synthèse vocale et d’inférence de modèles. Gail est responsable des fournisseurs qu’elle sélectionne. L’Indisponibilité imputable à un tel fournisseur n’est exclue que lorsque la défaillance répond indépendamment à la définition de la force majeure figurant dans le Contrat.
- 1.3 Dépendances à l’égard de tiers. Le Client reconnaît que Gail fait appel à des fournisseurs tiers pour fournir les Services hébergés et que la disponibilité et les performances des Services hébergés dépendent en partie de ces fournisseurs. Le registre des sous-traitants ultérieurs est tenu à jour à l’adresse https://www.meetgail.com/legal/subprocessors, et la documentation de sécurité applicable est disponible à l’adresse https://trust.meetgail.com. Le traitement de l’indisponibilité imputable à ces fournisseurs est régi par l’Article 1.2.
1.4 Maintenance planifiée. Gail peut effectuer une maintenance planifiée des Services hébergés, notamment des mises à niveau, des correctifs et des reconfigurations (la « Maintenance planifiée »), laquelle est exclue de l’Indisponibilité. Gail déploiera des efforts commercialement raisonnables pour effectuer la Maintenance planifiée en dehors des Heures ouvrées et pour en informer le Client au moins quarante-huit (48) heures à l’avance. Gail ne planifiera pas de maintenance rendant les Services hébergés indisponibles pendant plus de quatre (4) heures au cours d’un mois civil, ou plus de huit (8) heures au cours d’un trimestre civil, sans l’accord du Client.
Une maintenance d’urgence peut être effectuée à tout moment sans préavis lorsqu’elle est nécessaire pour remédier à une vulnérabilité de sécurité, prévenir une interruption imminente du service ou atténuer un risque important. Gail en informera le Client dès que raisonnablement possible et considérera l’indisponibilité survenue pendant la maintenance d’urgence comme une Indisponibilité, sauf si la cause sous-jacente est elle-même exclue en vertu de l’Article 1.2.
- 1.5 Mesure et contestations. Gail mesure la Disponibilité et l’Indisponibilité à l’aide de ses propres systèmes de surveillance et publie les incidents à l’adresse https://status.meetgail.com. À la demande du Client, Gail fournira ses données de mesure pour un mois faisant l’objet d’une contestation. Le Client peut contester un calcul dans un délai de trente (30) jours en fournissant ses propres éléments de preuve, notamment des journaux de surveillance ou des relevés d’erreurs, et les Parties rapprocheront leurs données de bonne foi ; lorsque les données sont contradictoires et ne peuvent pas être rapprochées, Gail tranchera la divergence en faveur du Client dans la mesure de la contradiction.
1.6 Crédits de service. Si la Disponibilité au cours d’un mois civil est inférieure à l’Engagement de disponibilité, le Client peut bénéficier d’un crédit imputable sur les Frais de plateforme relatifs aux Services hébergés concernés :
Disponibilité au cours du mois Crédit de service Au moins 99,00 % et moins de 99,50 % 5 % des Frais de plateforme mensuels Au moins 98,00 % et moins de 99,00 % 7,5 % des Frais de plateforme mensuels Au moins 95,00 % et moins de 98,00 % 15 % des Frais de plateforme mensuels Moins de 95,00 % 30 % des Frais de plateforme mensuels Les « Frais de plateforme » ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions d’utilisation (ou, lorsqu’une formule en libre-service ou un Bon de commande n’indique pas de Frais de plateforme distincts, désignent les frais d’abonnement de base récurrents relatifs aux Services hébergés concernés pour le mois considéré). Ils excluent les frais d’utilisation mesurée, les Frais de services gérés, les frais ponctuels ou de Services professionnels, les frais d’opérateur refacturés et les taxes. Lorsque le Bon de commande prévoit une facturation trimestrielle ou annuelle anticipée, les Frais de plateforme mensuels aux fins du calcul du crédit correspondent aux Frais de plateforme prépayés pour cette période de facturation, divisés par le nombre de mois compris dans cette période.
Pour demander un crédit, le Client doit envoyer une demande écrite à support@meetgail.com dans les trente (30) jours suivant la fin du mois au cours duquel le manquement s’est produit, en fournissant des précisions justificatives raisonnables. Les crédits sont imputés sur la facture suivante et, si aucune autre facture ne doit être émise, sont versés sous forme de remboursement. Gail informera le Client dans les dix (10) jours ouvrés suivant la fin de tout mois pour lequel les propres mesures de Gail indiquent une Disponibilité inférieure à l’Engagement de disponibilité, et précisera le crédit disponible. Les crédits accordés au titre d’un mois civil ne dépasseront pas 30 % des Frais de plateforme mensuels pour ce mois.
02 Support et délais de réponse
- 2.1 Heures du Support de base. Le Support de base est inclus dans les Frais de plateforme. Dans le cadre du Support de base, Gail fournit une assistance par e-mail à l’adresse support@meetgail.com et par l’intermédiaire du canal d’assistance intégré au produit pendant les Heures ouvrées, soit de 9 h 00 à 17 h 00, heure de l’Est des États-Unis, du lundi au vendredi, hors jours fériés fédéraux des États-Unis. L’assistance générale ainsi que les délais cibles de réponse et de rétablissement sont assurés pendant les Heures ouvrées. Les mécanismes automatisés de surveillance, d’alerte et de basculement fonctionnent en continu, et cette limitation ne reporte ni l’escalade des incidents de sécurité, ni les mesures exigées par la loi, ni les communications relatives aux incidents prévues à l’Article 3, ni les notifications requises par l’Accord sur le traitement des données ou l’Accord de partenariat commercial. Les incidents détectés en dehors des Heures ouvrées sont pris en charge par le personnel d’assistance à compter du début de la prochaine Heure ouvrée. La Disponibilité prévue à l’Article 1 est mesurée en continu, et toute Indisponibilité survenant en dehors des Heures ouvrées est intégralement prise en compte dans l’Engagement de disponibilité et dans tout Crédit de service, indépendamment du moment auquel Gail commence à y remédier.
2.2 Délais cibles de réponse et de rétablissement.
Gravité Accusé de réception cible (Support de base) Rétablissement cible (Support de base) Résolution cible (Support de base) Élevée 1 Heure ouvrée 4 Heures ouvrées 2 Jours ouvrés à compter de l’accusé de réception Moyenne 1 Jour ouvré 3 Jours ouvrés 10 Jours ouvrés à compter de l’accusé de réception Faible 3 Jours ouvrés Dès que raisonnablement possible Prochaine version planifiée, ou dès que raisonnablement possible Lorsqu’une défaillance de gravité Élevée est détectée en dehors des Heures ouvrées, les délais indiqués dans le tableau ci-dessus commencent à courir au début de la prochaine Heure ouvrée. Le « Rétablissement du service » désigne le retour des Services hébergés à un état utilisable, même lorsque leur résolution complète est encore en cours. Les délais exprimés en Heures ouvrées ne courent que pendant les Heures ouvrées ; une demande de gravité Élevée reçue un vendredi à 16 h 30, heure de l’Est, fait l’objet d’un accusé de réception au plus tard à 9 h 30, heure de l’Est, le Jour ouvré suivant (normalement le lundi, sauf si celui-ci est un jour férié fédéral aux États-Unis).
2.3 Classification de la gravité. Gail classe les défaillances selon son appréciation raisonnable :
- « Élevée » — des parties importantes des Services hébergés sont inaccessibles et cette inaccessibilité affecte de manière significative l’activité du Client, ou la défaillance crée une situation d’urgence ayant un impact important, notamment en rendant inutilisable la totalité ou une partie substantielle des Services hébergés.
- « Moyenne » — une défaillance importante par sa portée et son degré de gravité qui altère une fonctionnalité majeure sans empêcher complètement l’utilisation d’une fonction essentielle.
- « Faible » — une fonctionnalité ne fonctionne pas comme prévu, sans empêcher le Client d’exercer son activité.
Le Client peut proposer un niveau de gravité lorsqu’il signale une défaillance. En cas de désaccord entre les Parties, la classification de Gail s’applique, et Gail expliquera son raisonnement sur demande. Gail ne classera jamais autrement que comme étant de gravité Élevée la perte totale de la capacité d’émettre ou de recevoir des appels vocaux, ou la perte totale d’accès à la plateforme.
03 Communication relative aux incidents
- 3.1 Mises à jour de l’état. Gail publiera et tiendra à jour des informations sur l’incident à l’adresse https://status.meetgail.com pendant tout incident de gravité Élevée, au moins toutes les soixante (60) minutes pendant les Heures ouvrées et au moins toutes les quatre (4) heures en dehors des Heures ouvrées, jusqu’au Rétablissement du service. Chaque mise à jour indiquera l’heure à laquelle elle a été effectuée. Les Clients peuvent s’abonner aux notifications automatiques de la page d’état.
- 3.2 Rapports postérieurs aux incidents. Gail publiera un rapport postérieur à l’incident à l’adresse https://status.meetgail.com dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la résolution d’un incident de gravité Élevée, décrivant la cause profonde, l’impact, la chronologie ainsi que les mesures correctives prises ou prévues.
04 Recours
- 4.1 Recours financier exclusif. Les crédits de service prévus à l’Article 1.6 constituent le seul et unique recours financier du Client en cas de manquement à l’Engagement de disponibilité ou à un objectif prévu à l’Article 2.2, et ne constituent pas des pénalités.
- 4.2 Manquements répétés. Si la Disponibilité est inférieure à l’Engagement de disponibilité pendant trois (3) mois civils consécutifs, ou pendant quatre (4) mois quelconques au cours d’une période glissante de douze (12) mois, ou si elle est inférieure à 95,0 % au cours d’un seul mois, le Client peut résilier les Bons de commande concernés moyennant un préavis écrit de trente (30) jours donné dans les soixante (60) jours suivant l’événement ouvrant droit à résiliation, sans pénalité, et Gail remboursera les Frais de plateforme prépayés correspondant à la partie inutilisée de la durée contractuelle. Ce droit s’ajoute aux crédits de service et n’est pas soumis à l’Article 4.1.
- 4.3 Autres recours. Aucune disposition du présent ANS ne limite les recours du Client en cas de violation du Contrat autre qu’un manquement à un niveau de service.
05 Conventions de mesure
- 5.1 Mesure de la disponibilité et de l’assistance. La Disponibilité est mesurée en continu. Les délais de réponse de l’assistance sont mesurés en Heures ouvrées ou en Jours ouvrés, comme indiqué à l’Article 2.2.
- 5.2 Conventions temporelles. Sauf indication contraire, les références à une heure désignent l’heure de l’Est des États-Unis, les références à des mois désignent des mois civils et les références à des jours désignent des jours calendaires.
06 Sécurité pendant les incidents
- 6.1 Mesures de protection et gestion des incidents. Gail continuera d’appliquer ses contrôles et mesures de protection de sécurité standard aux Données du Client pendant toute période d’Indisponibilité ou de maintenance. Les Incidents de sécurité sont traités conformément à l’Accord sur le traitement des données disponible à l’adresse https://www.meetgail.com/legal/data-processing-agreement et, lorsque des Renseignements médicaux protégés sont concernés, conformément à l’Accord de partenariat commercial signé disponible à l’adresse https://www.meetgail.com/legal/business-associate-agreement. L’engagement de notification initiale impose une notification sans retard injustifié et au plus tard vingt-quatre (24) heures après la prise de connaissance de l’incident, sous réserve des définitions applicables et de tout délai légal plus court. Ces obligations s’appliquent en continu et ne sont pas reportées en raison des horaires d’assistance. Les mises à jour publiques de l’état ne doivent pas divulguer de Données à caractère personnel, de Renseignements médicaux protégés, d’identifiants ni de détails confidentiels relatifs à l’incident ; les clients concernés reçoivent les informations sensibles par l’intermédiaire d’un canal privé approprié.
07 Signalement d’une défaillance
- 7.1 Signalement des défaillances. Le Client signale les défaillances à l’adresse support@meetgail.com, ou par l’intermédiaire du canal d’assistance intégré au produit, en fournissant une description de la défaillance, l’heure à laquelle elle a commencé, les utilisateurs concernés et tout message d’erreur. Gail en accuse réception et attribue une référence. Le Client n’est pas tenu de notifier séparément par écrit un manquement à un niveau de service comme condition préalable à la mise en œuvre de mesures correctives ; la procédure de demande de crédit prévue à l’Article 1.6 constitue la seule exigence de notification.
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